CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS COURTAGE EN VENTE AUTOMOBILE

Mentions Légales et Champ d’Application

Le présent document constitue les Conditions Générales de Prestations dénommées « CGV ». applicables aux services de courtage automobile fournis par CS CAR TRADE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 982 931 602. Siège social : 122 Rue de l’île Napoléon 68170 Rixheim. TVA intracommunautaire : FR56 982 931 602.

Le Courtier peut être contacté aux coordonnées suivantes : par téléphone au 03 89 60 52 19 ou par mail à contact@cscartrade.com.

Le Courtier exerce une activité d’intermédiation en achat de véhicules automobiles, conformément aux lois françaises en vigueur. Il agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre des acheteurs consommateurs (ci-après « Acheteur ») et des vendeurs de véhicules (eux-mêmes consommateurs voire professionnels), ci-après le « Vendeur ».

Le Courtier n’est pas le vendeur du véhicule et n’est partie à aucun moment au contrat de vente du véhicule conclu entre le l’Acheteur et le Vendeur. À ce titre, il fournit un service d’accompagnement à l’achat sans jamais vendre lui-même le véhicule : la mission du Courtier consiste en une prestation de service et non en une vente de véhicule, le Courtier n’est aucunement revendeur du bien objet de l’opération, et les fonds liés à l’achat du véhicule ne transitent pas par son entreprise. Le contrat de vente du véhicule sera conclu directement entre le Client et l’Acheteur, comme précisé ci-après.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de courtage proposées par le Courtier, que le contrat soit conclu en personne (en établissement commercial du Courtier ou lors d’une rencontre physique) ou à distance.

Toute commande ou tout contrat de courtage passé avec le Courtier implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière du Client ne pourra prévaloir sur les CGV sans acceptation écrite expresse du Courtier.

Le Courtier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle prestation ou tout nouveau contrat conclu postérieurement à leur mise à jour.

Définitions

Acheteur : la personne physique consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) qui souhaite acquérir auprès d’un autre consommateur un véhicule automobile et fait appel aux services du Courtier. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 17 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Courtier : la société CS CAR TRADE désignée ci-dessus, prestataire de services de courtage automobile, également dénommée « le Prestataire ».

Client : la personne physique consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) qui souhaite acquérir ou vendre un véhicule automobile et fait appel aux services du Courtier. Le Client déclare être âgé d’au moins 17 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Le terme Client désigne soit l’un ou l’autre soit est un terme unique pour désigner à la fois Acheteur et Vendeur.

Vendeur : la personne physique consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) qui souhaite vendre un véhicule automobile et fait appel aux services du Courtier. Le Vendeur déclare être âgé d’au moins 17 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. : Il s’agit d’une personne physique non professionnelle cédant un véhicule d’occasion dans le cadre d’une vente entre particuliers. Il est précisé que le vendeur peut être aussi un professionnel ou une entreprise qui souhaite vendre ses propres véhicules.

Contrat de Courtage : le contrat de prestation de services conclu entre le Courtier et le Client, constitué par les présentes CGV et le mandat ou l’offre commerciale signée par le Client, ayant pour objet la recherche et l’accompagnement à l’achat ou la vente d’un véhicule. Ce contrat est juridiquement un contrat de mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, par lequel le Client (le mandant) confère au Courtier (le mandataire) le pouvoir d’exécuter diverses démarches en son nom en vue de l’achat ou vente d’un véhicule.

Commission ou Honoraires : la rémunération due au Courtier par le Client en contrepartie de la prestation de courtage, telle que définie au mandat ou contrat.

Site : Un site interne ( www.car-trade.fr ) permettant au Client de consulter des offres de véhicules et de souscrire aux services du Courtier.

Véhicule : véhicule automobile d’occasion que le Client souhaite acheter par l’entremise du Courtier et qui est spécifié dans le contrat de courtage (ou ultérieurement sélectionné en cours de mission conformément aux critères du Client).

Objet du Contrat de Courtage

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Courtier et du Client dans le cadre de la prestation de courtage automobile. Le Courtier s’engage, à titre d’obligation de moyens, à fournir au Client un service d’assistance personnalisée pour faciliter l’achat ou la vente d’un véhicule.

Le Client confie au Courtier qui accepte Mandat AVEC EXCLUSIVITE de diffusion afin de favoriser la vente de véhicule.

Rôle du Courtier – Intermédiation

Le Courtier a pour mission principale de mettre en relation Acheteurs et Vendeurs susceptibles pour favoriser la vente entre Acheteurs et Vendeurs de véhicules correspondant aux critères déterminés par les Acheteurs en consultant les différentes annones (marque, modèle, caractéristiques, budget, etc.),.

Il est expressément convenu que le Courtier n’achète ni ne revend le véhicule objet de la recherche.

Le contrat de vente du véhicule sera conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, le Courtier n’intervenant qu’en qualité d’entremise. En conséquence, aucune responsabilité d’un Vendeur de véhicule ne peut peser sur le Courtier, ce dernier n’étant pas revendeur ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

Le Courtier ne pouvant pas démonter ou expertiser en profondeur chaque véhicule, il ne garantit pas l’absence de défauts cachés ou de vices non apparents – ces éléments relèvent de la garantie légale du Vendeur le cas échéant. L’Acheteur est encouragé à tester le véhicule et à s’assurer qu’il correspond à ses attentes avant de finaliser l’achat.

Étendue de la Prestation Standard

Sauf stipulation contraire, la prestation standard de courtage comprend :

1 – estimation du prix du véhicule comparé au prix du marché

2 – rédaction de l’annonce de vente avec diffusion sur le site www.car-trade.fr et sur une ou plusieurs plateformes d’annonce.

3 – réception des potentiels Acheteurs pour présenter le véhicule et réaliser les essais si le vendeur a donné son autorisation.

4 – mise en place des modalités de la vente

5 – sécurisation du paiement

6 – préparation du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur, transmission des documents que le vendeur a mis à disposition, vérification de non-gage et si l’Acheteur le demande expressément par écrit vérification du passé du véhicule via Histovec ou carvertical – *service payant*)

Le Courtier transmettra de manière transparente à l’Acheteur toutes les informations objectives communiquées par le Vendeur (kilométrage, mise en circulation, entretien, accidents connus, etc.). Le Courtier n’effectuera personnellement aucune recherche ou investigation particulière sur l’historique ou l’état de la voiture ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément, sauf à transmettre éventuellement un historique établi par un tiers, sans aucunement en vérifier la véracité.

La décision finale d’achat appartient exclusivement à l’Acheteur sous sa seule et unique responsabilité sans qu’il ne puisse engager la responsabilité du Courtier au titre d’une information cachée par le Vendeur ou au titre d’une information publique que le Courtier n’aurait pas recherchée ou trouvée.

Sauf stipulation spécifique, la livraison du véhicule s’effectue, après paiement complet du prix.

3.3. Services Complémentaires Optionnels

En sus de la prestation standard ci-dessus, le Courtier peut proposer au Client, sur demande expresse de celui-ci, des services additionnels liés à l’achat du véhicule. Ces services complémentaires, détaillés ci-après, ne sont pas systématiquement inclus dans la Commission de courtage et peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle (honoraires ou frais, convenus au préalable avec le Client et mentionnés soit dans le mandat soit dans un devis séparé).

3.3.1 Accompagnement à l’immatriculation :

– Sur devis accepté, le Courtier peut assister l’Acheteur dans les démarches d’obtention de la carte grise (certificat d’immatriculation) française du véhicule acheté. Ce service comprend généralement la préparation du dossier d’immatriculation définitive, le conseil sur les pièces justificatives à fournir, et, le cas échéant, l’accomplissement des formalités en ligne auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de la préfecture compétente. Les frais légaux (taxes d’immatriculation, redevance, malus écologique éventuel) restent intégralement à la charge de l’Acheteur. Le Courtier ne peut garantir le montant exact de ces taxes qui dépend exclusivement de la réglementation en vigueur et de l’administration (puissance fiscale, région, émission CO₂, etc.). En cas de variation de ces frais entre la commande et la délivrance de la carte grise (notamment en raison d’un changement de tarif étatique ou d’un retard de livraison imputable au Vendeur), le Courtier ne saurait en être tenu responsable. Si ce service est choisi, les modalités pratiques (récupération des documents du véhicule, envoi du certificat provisoire, etc.) seront précisées à l’Acheteur.

Le Courtier pourra proposer à l’Acheteur de recourir aux services d’un prestataire tiers avec qui l’Acheteur pourra contracter directement.

3.3.2 Fourniture d’une Garantie Mécanique :

Si le véhicule acquis ne bénéficie plus d’une garantie constructeur en cours ou si l’Acheteur souhaite renforcer sa protection, le Courtier peut proposer une garantie panne mécanique complémentaire

– par l’intermédiaire d’un organisme partenaire (compagnie d’assurance ou prestataire de garanties mécaniques). Les différentes options de garantie (durée de 6, 12, 24 mois, étendue des organes couverts) et leurs tarifs seront présentés à l’Acheteur avant la conclusion de la vente. En cas de souscription par l’Acheteur, un contrat spécifique de garantie sera conclu directement entre ce dernier et l’organisme de garantie,

– par l’intermédiaire du Courtier lui-même selon les cas. Dans cette hypothèse, le Courtier n’agit que comme intermédiaire dans la mise en place de cette garantie et de l’encaissement des sommes. Le Courtier n’assume aucune obligation contractuelle d’exécution de ladite garantie. Les conditions générales de la garantie mécanique (pièces couvertes, plafonds d’indemnisation, exclusions, conditions d’entretien du véhicule, etc.) seront fournies à l’Acheteur pour qu’il en prenne connaissance avant souscription. Il appartient à l’Acheteur de les accepter et de s’y conformer pour bénéficier de la couverture. Le Courtier ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un refus de prise en charge ou de tout dysfonctionnement lié à ce contrat de garantie mécanique, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme garant émetteur de la garantie.

Processus de Commande et d’Achat

4.1 Mise en vente du véhicule

4.1.1 Le Vendeur signe avec le Courtier un mandat de vente pour la mise en vente du véhicule et sa publicité.

4.1.2 Le Courtier et le Vendeur peuvent convenir de la mise en dépôt du véhicule concerné

4.1.3 Exclusivité

Pendant toute la durée du mandat de vente, le Vendeur confère au Courtier un droit exclusif de diffusion de l’annonce de vente de son véhicule.

En conséquence, le Vendeur s’engage à ne pas :

confier la vente du véhicule à un tiers, particulier ou professionnel, autre que le Courtier ;
publier des annonces ou démarches susceptibles d’entrer en concurrence avec celles du Courtier.

Cette exclusivité constitue une condition essentielle et déterminante du présent mandat mais n’empêche pas le Vendeur de céder son véhicule directement sans publicité préalable.

Le Vendeur s’engage à donner toutes informations nécessaires à la diffusion qui serait intervenue pendant la période de diffusion

En cas de violation de cette obligation, le Vendeur sera tenu de verser au Courtier, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 1.000 euros. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que pourrait réclamer le Courtier.

4.1.4 Le Vendeur devra fournir, sous sa seule et unique responsabilité, des informations, sincère exactes et complètes.

4.2 – Offre commerciale

Pour bloquer le véhicule pour une durée de 7 jours sauf stipulations contractuelles contraires, l’Acheteur formalise son accord via la signature d’une offre commerciale précisant les caractéristiques du véhicule recherché et les services convenus.

Ce document contractuel récapitule les caractéristiques du véhicule réservé (marque, modèle, budget, etc.), le prix du véhicule et, le cas échéant, les frais annexes prévus (ex. frais de livraison, démarches administratives payantes…). Il est précisé qu’il n’existe aucune garantie sur la véracité du kilométrage mentionné et que, par principe, le Vendeur a toujours l’usage de son véhicule, de sorte que le kilométrage indiqué sur l’annonce est susceptible d’augmenter ce que l’Acheteur accepte et reconnait expressément.

L’offre commerciale devra obligatoirement être accompagnée du versement d’un acompte, versé au Courtier, correspondant à une partie du prix de la prestation d’intermédiation, lorsque le délai de rétractation n’est pas applicable ou est valablement expiré.

Cet acompte a pour objet de confirmer l’engagement ferme de l’Acheteur et de permettre le démarrage effectif des diligences confiées au Courtier.

L’acompte versé est imputé sur le montant total des honoraires de courtage dus au titre de la prestation d’intermédiation.

En cas de réalisation de la vente, l’acompte viendra en déduction des honoraires définitifs. En cas de non-réalisation de la vente pour une cause non imputable au Courtier, l’acompte restera acquis à ce dernier à proportion des diligences effectivement réalisées, sauf faute du Courtier.

Si le délai de rétractation est applicable, l’offre commerciale de l’Acheteur ne sera valable :

qu’à l’issue du délai de rétractation,
qu’au paiement intégral des honoraires du Courtier à l’issue du délai de rétractation

Si l’Acheteur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Ce montant ne saurait être en aucun cas considéré comme des arrhes. Il n’est pas remboursable.

4.3 – Offre de véhicule et acquisition

4.3.1 Lorsqu’un véhicule est identifié et réservé, le Courtier en informe immédiatement le Vendeur.

4.3.2 Une fois la réservation confirmée, le Courtier planifie avec le Vendeur et l’Acheteur les étapes finales : la signature du contrat de vente entre Client et Vendeur, le paiement du prix du véhicule par le Client au Vendeur, puis la remise du véhicule (et des documents afférents) au Client. Le Courtier assure la coordination de ces étapes.

4.3.3 L’Acheteur s’engage à régler le véhicule de manière sécurisée et avant toutes démarches administratives selon les modalités utilisées au sein du groupe CAR TRADE étant précisé que le Courtier ne sera à aucun moment dépositaire des fonds. Le Courtier n’encaisse aucun fonds pour le compte du Vendeur.

4.3.4 Le Courtier recommande vivement au Client de procéder à toutes les vérifications d’usage avant l’achat définitif du véhicule, étant rappelé que l’augmentation du kilométrage n’est pas un motif de refuser de procéder à la vente ET CE DANS LA LIMITE DE 2.000 KILOMETRES ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Les défauts de carrosserie ne pourront pas donner lieu à un quelconque refus s’ils ont été signalés dans l’annonce ou préalablement à l’offre.

4.3.5 L’Acheteur devra communiquer préalablement à la prise de possession une attestation d’assurance du véhicule.

4.3.6 Si la vente n’était pas réalisée par la faute du Vendeur ou de l’Acheteur, les frais, honoraires et cout des prestations resteraient dus au Courtier sans préjudice de toutes demandes complémentaires au titre de dommages et intérêts. Si le Vendeur casse la vente, le Courtier n’a pas l’obligation de retrouver un véhicule similaire à l’Acheteur.

4.4 – Respect de la relation d’intermédiation

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que le Courtier est à l’origine de leur mise en relation.

En conséquence, ils s’engagent à ne pas conclure directement entre eux une opération portant sur le véhicule présenté, sans l’intervention du Courtier, pendant la durée du mandat et dans un délais de 2 mois suivant son expiration.

Toute violation de cette obligation constituera une faute contractuelle ouvrant droit, au profit du Courtier, à une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, destinée à réparer le préjudice commercial subi du fait de l’éviction du Courtier.

Le montant de cette indemnité est fixé à 1 000 euros, sous réserve de l’appréciation du juge, sans préjudice pour le Courtier de solliciter une indemnisation complémentaire s’il justifie d’un préjudice supérieur.

Prix des Prestations et Modalités de Paiement

5.1 – Honoraires du Courtier

En rémunération des services d’intermédiation fournis, le Courtier perçoit des honoraires (commission), inclus dans le prix total de commercialisation du véhicule, correspondant au prix TTC payé par l’Acheteur.

Les honoraires du Courtier sont dus au titre de la mise en relation effective entre le Vendeur et l’Acheteur, indépendamment du fait que le Courtier ne soit pas partie au contrat de vente du véhicule.

Le montant des honoraires est déterminé conformément au barème ci-après, porté à la connaissance du Client préalablement à tout engagement et accepté par ce dernier lors de la signature des documents contractuels (mandat, bon de réservation ou offre commerciale).

Barème des honoraires CAR TRADE (TTC) :

2 500 € pour un prix de vente du véhicule jusqu’à 7 000 €
4 800 € pour un prix de vente compris entre 7 001 € et 15 000 €
6 800 € pour un prix de vente compris entre 15 001 € et 40 000 €
8 000 € pour un prix de vente compris entre 40 001 € et 80 000 €
Jusqu’à 20 % du prix net vendeur pour un prix de vente à partir de 80 001 €, sans plafond maximum

Les honoraires s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont payables au jour de la réservation du véhicule par l’Acheteur, selon les modalités précisées dans les documents contractuels.Le contrat conclu avec le Vendeur définit, le cas échéant, la répartition et les modalités de règlement des honoraires entre les parties.Les honoraires sont fermement acquis au Courtier, sans escompte, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

5.2 – Frais annexes et services optionnels

Certains services complémentaires peuvent donner lieu à des frais additionnels, qui seront portés à la connaissance du Client avant engagement : par exemple, frais de livraison du véhicule (transport), frais d’immatriculation (taxes, plaques), coût d’une garantie mécanique optionnelle, frais d’expertise ou de contrôle spécifique si demandé, etc. Le cas échéant, ces frais annexes et couts optionnels peuvent être facturés directement par le prestataire tiers (par ex. le transporteur, l’assureur garantisseur). Le Client s’engage à régler l’ensemble de ces frais tels que convenus, en plus du prix du véhicule et des honoraires du Courtier.

Le Courtier est susceptible de percevoir une rémunération de la part des prestataires qu’il conseille.

5.3 – Modalités de paiement

Le règlement des sommes dues au Courtier (honoraires et éventuels frais) s’effectue selon les modalités convenues au contrat.

5.4 – Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé d’un consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature d’un contrat hors établissement portant sur une prestation de service, sauf dispositions légales contraires. Une fois le paiement exigible, tout retard de paiement des honoraires du Courtier au-delà de la date convenue pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois. Le Courtier se réserve le droit, en cas de non-paiement, de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute action de recouvrement.

Droit de Rétractation du Consommateur

6.1 Champ d’application

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le contrat de courtage est conclu à distance (par exemple par échange de courriers électroniques, validation en ligne ou signature électronique) ou hors établissement (par exemple à domicile ou sur un lieu non commercial du Courtier, à la suite d’un démarchage), le Client dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation (date de signature de l’offre comerciale). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le droit de rétractation n’est pas applicable si le Client vient spontanément dans l’Agence du Courtier.

Ainsi, il est précisé que si le contrat de courtage est conclu en présence des parties dans les locaux du Courtier (c’est-à-dire pas à distance ni hors établissement), le présent article relatif au droit de rétractation n’est pas applicable, le Code de la consommation ne prévoyant pas de faculté de rétractation pour les contrats conclus in situ dans ce contexte.

Le Client professionnel (non-consommateur) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Courtier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Courtier (aux coordonnées indiquées à l’article 1) exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter.

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou disponible sur le site internet du Courtier, mais ce n’est pas une obligation. Dès lors que le Courtier reçoit la notification de rétractation, il accusera réception au Client (par email ou courrier) de la bonne prise en compte de cette demande.

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée par le Client dans le délai imparti, le contrat de courtage est considéré comme nul et non avenu. Le Courtier procédera au remboursement de tous paiements reçus du Client relatifs à la prestation de courtage (y compris d’un acompte éventuellement perçu) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaire pour le Client.

6.4 Exceptions – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer dans certaines situations, notamment pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exécution intégrale de la prestation de courtage (par exemple, le Courtier a accompli toutes les démarches et la vente du véhicule a eu lieu) avant la fin du délai de 14 jours et avec accord/renonciation du Client, celui-ci ne pourra plus exercer de rétractation, et les sommes versées au titre de la Commission resteront dues.

Obligations et Responsabilité du Courtier

7.1 – Obligation générale de moyens

Le Courtier, en qualité de professionnel de l’intermédiation, s’engage à exécuter sa prestation avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art et à la législation en vigueur. Il s’agit d’une obligation de moyens : le Courtier doit employer toutes les ressources raisonnables pour satisfaire la recherche du Client, sans pour autant garantir que celle-ci se réalisera effectivement.

7.2 – Limitation de responsabilité sur la transaction automobile

Le Client (Vendeur et Acheteur) reconnaît que le rôle du Courtier se limite à la mise en relation et à l’accompagnement, et qu’il n’intervient pas dans la vente du véhicule, laquelle est conclue directement entre le Client et le Vendeur. Par conséquent, le Courtier décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou l’état du véhicule acheté, à d’éventuels défauts ou vices cachés, ou plus généralement à toute problématique relative au bien acquis. Le Courtier ne pourra pas davantage être tenu responsable de la solvabilité ou du comportement du Vendeur, ni des engagements propres du Vendeur. Toute réclamation concernant le véhicule (vice caché, panne, non-conformité à la description, retard de livraison, document manquant…) devra être adressée directement au Vendeur concerné, qui en assume seul la garantie et la responsabilité juridique.

Le Courtier transmet de bonne foi, les informations et déclarations communiquées par le Vendeur concernant le véhicule (kilométrage, année, options, état général, accidents, etc.), mais il ne peut s’engager sur des éléments qu’il ne peut pas matériellement vérifier. Le Courtier ne modifie pas le véhicule et ne procède pas à sa préparation technique, qui sont du ressort exclusif du Vendeur. Par conséquent, toute défaillance ou tout défaut du véhicule devra être pris en charge par le Vendeur dans le cadre de ses obligations légales ou contractuelles, sans que la responsabilité du Courtier ne puisse être engagée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

7.3 – Responsabilité en cas de manquement du Courtier

Le Courtier reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations découlant du contrat de prestation, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Il pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service, soit à un cas de force majeure (voir Article 12). En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Courtier est limitée aux préjudices directs et certains subis par le Client, à l’exclusion des préjudices indirects (tels que perte de chance, perte de profit, préjudice d’image…). Si le Courtier venait à être jugé responsable envers le Client, les parties conviennent que le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant des honoraires HT effectivement payés par le Client au Courtier au titre de la prestation (cette somme reflétant l’économie du contrat pour le Courtier). Cette limitation n’a pas vocation à s’appliquer en cas de faute lourde ou dolosive du Courtier, ni pour les dommages corporels éventuellement subis par le Client, et ne saurait réduire les droits légaux du consommateur mais vise à encadrer contractuellement des dommages non prévus.

– Assurance

Le Courtier atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité de courtage automobile, auprès de Allianz. Le Client peut, sur demande, obtenir les informations relatives à cette assurance. En cas de dommage engageant la responsabilité du Courtier et dûment établi, le Client pourra être dédommagé dans la limite des garanties prévues par cette police d’assurance.

Obligations du Client

8.1 – Collaboration et exactitude des informations

Le succès de la mission du Courtier dépend de la coopération active du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur le véhicule mis en vente. Il doit communiquer sans délai au Courtier toutes informations pertinentes et pouvant conduire à éclairer le consentement de l’Acheteur. De même, lors des démarches administratives, l’Acheteur fournira en temps utile tous les documents nécessaires (papiers d’identité, justificatifs requis) et veillera à l’exactitude de ceux-ci. Toute conséquence d’une information erronée ou d’un document manquant du fait du Client ne pourra être imputée au Courtier. Le Client restera notamment responsable des déclarations inexactes qui pourraient entraîner notamment un retard dans l’immatriculation ou un refus par l’administration ou une remise en cause ultérieure de la vente.

8.2 – Décision d’achat et vérifications

La décision finale d’acheter le véhicule proposé appartient exclusivement à l’Acheteur. Il lui incombe d’examiner les informations transmises sur le véhicule, éventuellement de se déplacer pour le voir ou l’essayer (avec ou sans le Courtier), et de s’assurer qu’il correspond à ses attentes. L’Acheteur achète le véhicule en toute connaissance de cause. Il supporte donc la responsabilité de ses choix : par exemple, s’il décide d’acheter un véhicule malgré l’absence de carnet d’entretien ou malgré certains défauts signalés, il ne pourra reprocher par la suite à quiconque ces éléments puisqu’il en aura été informé. L’Acheteur est également invité à poser toutes questions utiles au Vendeur et au Courtier avant de conclure l’achat. S’il le souhaite, le Client peut faire réaliser, à ses frais, une expertise mécanique indépendante du véhicule avant achat pour une complète assurance. Le Courtier l’aidera à organiser cette prestation sur demande.

8.3 – Paiement du prix du véhicule

Il appartient au Client de régler le prix d’achat du véhicule au Vendeur dans les conditions convenues et avant toute livraison. L’Acheteur prendra les dispositions nécessaires pour disposer des fonds au moment voulu. Le Courtier ne jouera en aucun cas le rôle de banquier ou de ducroire pour les sommes destinées au Vendeur. Si l’Acheteur ne paie pas le Vendeur dans les délais convenus et que la vente échoue de ce fait, le Courtier ne pourra en être tenu responsable ; les honoraires du Courtier resteront dus.

8.4 – Usage du véhicule et obligations post-vente

Après l’achat, l’Acheteur devient pleinement propriétaire du véhicule avec les droits et obligations afférents. Il lui appartient de faire assurer le véhicule dès la délivrance (assurance obligatoire), d’en faire un usage conforme au code de la route et aux dispositions légales, et d’effectuer les démarches restant éventuellement à sa charge (par ex. contrôle technique périodique si véhicule d’occasion y est soumis, changement de plaques d’immatriculation si requis, etc.). Si le Courtier a aidé à l’immatriculation, le Client devra vérifier les informations sur la carte grise dès sa réception et signaler toute erreur. Le Client est informé que, en tant qu’acheteur d’un véhicule d’occasion, il bénéficie de certaines garanties légales vis-à-vis du Vendeur (voir Article 10 et 11), mais qu’il a aussi des délais à respecter pour faire valoir ses droits (ex. déclarer un vice caché dans un certain délai après sa découverte). Le Courtier ayant accompli sa mission lors de la vente, toute assistance postérieure relève d’un nouveau service éventuel ou de la courtoisie ; l’Acheteur ne peut exiger du Courtier un suivi indéfini après la conclusion, en dehors des services expressément prévus au contrat ou des obligations légales.

8.5 – Vente d’un Véhicule en Leasing – Levée d’Option d’Achat et Obligations du Client

Lorsque le Client souhaite vendre un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat (leasing) ou de location longue durée (LLD), le Courtier attire expressément son attention sur le fait qu’il ne peut intervenir pour organiser la cession du véhicule à un tiers tant que le Client n’en est pas juridiquement propriétaire. En effet, le bailleur (ci-après le « Leaseur ») demeure seul propriétaire du véhicule jusqu’à la levée effective de l’option d’achat prévue au contrat de leasing.

À ce titre, le Client est informé et accepte que :

Levée obligatoire de l’option d’achat : afin de pouvoir procéder à la revente du véhicule via le Courtier, le Client doit préalablement lever l’option d’achat auprès du Leaseur, ce qui implique le règlement du solde restant dû au titre du contrat de leasing, incluant le capital restant, les éventuels loyers échus et les frais de rachat anticipé ou pénalités éventuelles.
Démarches auprès du Leaseur : le Courtier assistera le Client, à titre de service d’accompagnement et sans garantie de résultat, dans les démarches consistant à :
Obtenir le relevé du solde auprès du Leaseur.
Formaliser la demande de levée anticipée de l’option d’achat.
Suivre le transfert de propriété du véhicule (autorisation de vente à tiers)
Paiement du solde et transfert de propriété : le solde sera payé grâce au fonds de l’Acheteur de sorte que celui-ci prendra possession du véhicule (sans en avoir juridiquement la propriété) et avant même que le Vendeur en ait lui-même la propriété. Le paiement du solde interviendra après que le Vendeur devenu titulaire de la carte grise ait lui-même cédé le véhicule à l’Acheteur.
Responsabilité et risques : jusqu’au transfert de propriété à l’Acheteur, le Vendeur demeure tenu d’assurer le véhicule.

Une fois que l’Acheteur a versé les fonds, le Vendeur s’engage à céder le véhicule à l’Acheteur sans pouvoir y renoncer pour quelque raison que ce soit.

Rôle d’Intermédiaire – Absence de Qualité de Vendeur du Courtier

9.1 – Intermédiaire transparent

Le Courtier agit en intermédiaire transparent au sens où il facilite la rencontre de l’offre et de la demande, sans s’insérer lui-même comme partie au contrat de vente du véhicule. Le Client est clairement informé que le Courtier n’est pas le vendeur du véhicule. Il ne transfère pas la propriété du véhicule, ne délivre pas le véhicule en son nom propre et n’émet pas la facture de vente du véhicule – ces actions relèvent du Vendeur. Juridiquement la vente du véhicule s’opère directement entre le Vendeur et le Client. L’achat du véhicule est conclu entre le Vendeur (professionnel ou particulier) et l’Acheteur, que ce dernier aura sélectionné, le Courtier n’étant pas partie au contrat de vente.

Le Courtier ne perçoit aucun paiement du prix du véhicule, qui transite directement du Client vers le Vendeur via l’application mise à disposition. Ainsi, en aucun cas le Courtier ne détient les fonds destinés à l’achat (pas de dépôt fiduciaire sur son compte, sauf service spécifique de séquestre convenu). Cette séparation garantit que le Courtier ne peut être assimilé à un revendeur ou un distributeur du véhicule.

9.2 – Transparence du rôle et documents contractuels

Le Courtier fournira une facture séparée au Client pour ses honoraires de courtage. L’Acheteur s’engage à signer le contrat de vente ou bon de réservation du véhicule dès lors qu’il a décidé d’acheter, et à ne pas exiger du Courtier qu’il le signe à sa place. Le Courtier n’endosse pas les obligations du vendeur.

– Limitation de responsabilité en tant qu’intermédiaire

Compte tenu de ce rôle, il est rappelé que le Courtier ne saurait être tenu pour responsable des manquements du Vendeur à ses propres obligations. Si, par exemple, le Vendeur refuse finalement de vendre le véhicule au prix convenu, ou ne livre pas le véhicule, ou fait faillite avant la conclusion, le Courtier ne peut lui-même être contraint d’indemniser l’Acheteur à la place du Vendeur. De même, en cas de découverte ultérieure d’un vice caché sur le véhicule, le recours du Client devra s’exercer contre le Vendeur (voir Article 10). Le Courtier n’assume aucune garantie légale ni obligation de sécurité relatives au véhicule vendu, celles-ci incombant au Vendeur en sa qualité de vendeur du bien. Cette clause n’affecte pas la responsabilité éventuelle du Courtier pour ses propres fautes (par ex. négligence avérée dans la vérification d’un document qui aurait dû alerter, etc.), mais elle affirme que le Courtier n’est pas garant du produit vendu lui-même et n’a pas spontanément à effectuer des recherches ou investigations spécifiques.

Garanties Légales Applicables au Véhicule

La responsabilité du Courtier ne saurait être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. en cas de vices cachés, de défaut de conformité du Véhicule ou de toute autre problème mécanique et/ ou électronique qui pourrait apparaitre à la suite de la livraison du Véhicule, le Courtier n’intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire.

10.1 Vendeur non-professionnel

Lorsque l’Acheteur achète un véhicule auprès d’un Vendeur non professionnel, la relation est régie par le droit civil commun des contrats de vente, et non par le droit de la consommation.

Que le Vendeur soit professionnel ou non, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés sur le véhicule, en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de la vente, rendant le véhicule impropre à son usage normal ou diminuant très fortement son utilité, et qui existait déjà à la date d’acquisition. Si un vice caché est découvert, l’Acheteur peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, agir contre le Vendeur pour soit rendre le véhicule et se faire restituer le prix (annulation de la vente), soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix (dédommagement partiel). Dans certains cas de faute du Vendeur (connaissance du vice), des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être réclamés

Un Vendeur particulier a la faculté légale d’exclure la garantie des vices cachés dans le contrat de vente (art. 1643 C. civ), à condition de ne pas agir de mauvaise foi.

Dès la signature du certificat de cession avec un particulier, le véhicule appartient à l’Acheteur et ce dernier assume les risques (pannes, accidents…). Il n’y a pas de service après-vente avec un particulier une fois la vente conclue, sauf accord particulier écrit.

Il est important de vérifier le bon fonctionnement du véhicule avant la conclusion : un essai routier est vivement recommandé, ainsi que la vérification du numéro VIN, du kilométrage (cohérence avec les contrôles techniques).

Si le contrôle technique a plus de 6 mois, exiger un nouveau contrôle avant-vente est conseillé.

Ainsi, l’Acheteur déclare être parfaitement conscient que l’achat auprès d’un Vendeur particulier comporte plus de risques pour l’acheteur consommateur qu’un achat auprès d’un professionnel. L’intervention du Courtier laisse subsister une part de risque (vice mécanique futur, etc.) que la mission du Courtier ne conduit pas à éliminer et que l’Acheteur accepte de prendre en décidant d’acheter à un particulier.

10.2 Vendeur professionnel

Lorsque l’Acheteur acquiert un véhicule auprès d’un Vendeur professionnel, la relation est régie par le droit de la consommation applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Livraison du Véhicule et Transfert de Propriété

11.1 – Délai et lieu de livraison

La livraison du véhicule à l’Acheteur intervient une fois que l’ensemble des conditions sont réunies :

– paiement intégral du prix au Vendeur,

– accomplissement des formalités administratives indispensables (certificat de cession, assurance, immatriculation provisoire si nécessaire).

Par défaut, l’Acheteur est responsable de la récupération du véhicule auprès du Vendeur. La date et le lieu sont fixés d’un commun accord entre le Vendeur, l’Acheteur et le Courtier.

11.2 – Modalités de livraison

Au moment de la livraison, un état des lieux du véhicule sera effectué en présence du Client (ou de son mandataire) et du Vendeur pour vérifier la cohérence avec la description de l’annonce.

Il est important que le Client inspecte soigneusement la carrosserie, l’intérieur et le fonctionnement des points essentiels. Les éventuelles réserves (par exemple rayure non mentionnée, accessoire manquant et non signalés, etc…) devront être inscrites par écrit sur le document de livraison ou le procès-verbal de réception, daté et signé par les deux parties.

En l’absence de réserve précise, le véhicule sera réputé délivré conforme à la commande, sauf vices cachés découverts ultérieurement. La signature de la “décharge de livraison” par le Client confirme que le véhicule est conforme à la description fournie.

Attention : Si le bon de réservation est signé par l’Acheteur à distance, il est irréfragablement présumé que la description du véhicule de l’annonce correspond au véhicule sauf manœuvres frauduleuses et kilométrages.

11.3 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du véhicule du Vendeur vers l’Acheteur intervient juridiquement à la date de la signature du contrat de vente (ou du certificat de cession) et après encaissement effectif du paiement intégral par le Vendeur. À partir de ce moment, tous les risques afférents au véhicule (perte, vol, détérioration…) sont transférés à l’Acheteur. Si la livraison est différée après la vente (par ex. transport en cours), il appartient à l’Acheteur d’assurer le véhicule jusqu’à la remise matérielle, mais celui-ci en est déjà propriétaire. En cas de dommage survenu entre la vente et la livraison, l’Acheteur devra se retourner contre le transporteur ou le Vendeur selon le cas, le Courtier n’étant pas responsable de ces incidents hors de son contrôle.

11.4 – Documents remis au Client

Lors de la livraison, le Vendeur remettra à l’Acheteur les documents obligatoires : certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé (pour un véhicule d’occasion), certificat de cession, contrôle technique en cours de validité, etc. Le Courtier y veillera et fournira en sus les documents relatifs à ses services : formulaires administratifs traités. L’Acheteur signera également, si ce n’est déjà fait, le formulaire de pouvoir pour l’immatriculation (si le Courtier s’en charge)

11.5 – Livraison à distance du véhicule.

Sur demande, le Courtier peut organiser un service de livraison du véhicule au domicile de l’Acheteur ou à un autre lieu convenu. Les frais supplémentaires afférents à la livraison (coût du transport par camion ou rémunération du convoyeur, carburant, péages…) seront supportés par l’Acheteur et réglés directement au Prestataire ou au Courtier en fonction des cas.

A la remise du véhicule au prestataire pour le convoyage, un « PV de remise » devra être signé, attestant de l’état du véhicule.

À la réception du véhicule, que ce soit chez l’Acheteur ou à l’adresse de livraison convenue, l’Acheteur s’engage à inspecter le véhicule. Un document de “PV de Réception” devra être signé, attestant de l’état du véhicule et de sa conformité apparente à la commande, ainsi que de la bonne exécution de la prestation du Courtier. Si l’Acheteur est absent au rendez-vous convenu sans préavis suffisant, le coût d’une nouvelle présentation du véhicule ou d’un stockage temporaire pourra lui être facturé.

Le Courtier ne saurait être tenu responsable des dommages causés au véhicule pendant le trajet, sauf s’ils résultent directement de sa faute. En cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à des contraintes extérieures (ex : trafic, intempéries), le Courtier en informera le Client mais ne pourra être redevable d’aucune pénalité.

Si le PV de Réception n’est pas signé, le véhicule est réputé irréfragablement conforme à l’accord entre Acheteur et Vendeur.

– désignation d’un mandataire pour la prise de possession du véhicule

Dans le cadre de la remise du véhicule objet de la présente vente, l’Acheteur a la possibilité de mandater un tiers pour prendre possession du véhicule en son nom. À cette fin, il devra fournir au Vendeur et au Courtier les documents suivants :

Une copie lisible de la carte nationale d’identité de l’Acheteur et de la personne désignée comme Mandataire.
Une autorisation manuscrite de l’Acheteur, datée et signée, donnant mandat express à la personne désignée pour prendre possession du véhicule en son nom.

Le Mandataire de l’Acheteur devra présenter ces documents lors de la remise du véhicule pour pouvoir en prendre possession. Toute remise de véhicule sans présentation des documents précités pourra entraîner un refus de la part du Vendeur.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française répondant aux critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité au sens de l’article 1218 du Code civil. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative : ventes naturelles (tempête, inondation, tremblement de terre…), incendie, épidémie, grève générale externe, acte terroriste, guerre, embargo, disposition légale ou réglementaire empêchant l’exécution du contrat, etc.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie empêchée en informera l’autre dans les plus brefs délais par tout moyen (en fournissant si possible des justificatifs). L’exécution des obligations du contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’empêchement dépasse soixante (60) jours consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat de courtage par lettre recommandée avec AR, sans indemnité de part et d’autre. Cette résiliation n’affectera pas le droit du Courtier à paiement pour les prestations déjà accomplies avant la survenance du cas de force majeure.

Il est convenu que, notamment dans le cas où le véhicule réservé deviendrait indisponible du fait d’un cas de force majeure affectant le Vendeur (par exemple destruction du véhicule lors d’une inondation), le Courtier s’efforcera de proposer un véhicule de remplacement équivalent à l’Acheteur. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le contrat de courtage pourra être résilié sans frais pour le Client et l’acompte éventuel versé par le Client lui sera remboursé (à l’exclusion de toute autre indemnité).

Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, le Courtier est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client (telles que : identité, coordonnées, informations nécessaires aux démarches administratives, copie de permis de conduire, etc.). Le Courtier agit en tant que responsable de traitement de ces données et s’engage à le faire dans le strict respect de la réglementation applicable, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

13.1 – Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes : exécution du présent contrat et des prestations de courtage (par ex. recherche de véhicule, établissement des documents de vente, immatriculation, etc.), gestion administrative et comptable (facturation, comptabilité, tenue du registre des intermédiaires), respect des obligations légales (notamment de lutte contre le blanchiment, obligation de vérification d’identité pour l’immatriculation SIV, etc.), et communication avec le Client dans le cadre du suivi de la relation commerciale. Les données peuvent également être utilisées, avec le consentement du Client, pour l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles relatives aux services du Courtier (newsletter, offres spéciales), dont le Client peut se désinscrire à tout moment.

13.2 – Base légale et durée de conservation

Le traitement des données du Client est fondé sur l’exécution du contrat (article 6-1-b RGPD) pour toutes les démarches liées à la prestation demandée, et sur le respect d’obligations légales (article 6-1-c RGPD) pour les données devant être conservées (par ex. factures, pièces justificatives d’immatriculation). Certaines données pourront être conservées sur la base de l’intérêt légitime du Courtier (article 6-1-f RGPD), par exemple pour la preuve d’un droit ou la défense en justice, dans la limite raisonnable. La durée de conservation des données personnelles dépend de la nature des données : en principe, les données courantes seront effacées ou anonymisées 5 ans après la fin de la relation contractuelle (dernier contact), à l’exception de celles que la loi impose de conserver plus longtemps (par ex. les factures conservées 10 ans, les données de carte grise 5 ans après la fin du véhicule, etc.). Les prospects n’ayant pas donné suite seront supprimés au bout de 3 ans maximum après le dernier échange.

13.3 – Destinataires des données

Les données personnelles du Client sont destinées au Courtier et à son personnel habilité (salariés ou collaborateurs tenus à un devoir de confidentialité) . Elles peuvent être transmises, uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat, sauf autorisation du Client sur le bon de réservation, qu’aux partenaires du Courtier impliqués dans la transaction : par exemple, transmission de l’état civil du Client et de son justificatif de domicile à un prestataire d’immatriculation ou au Vendeur pour préparer la carte grise, communication des coordonnées du Client à un transporteur pour organiser la livraison, ou à l’organisme de garantie mécanique si souscription, etc.

Dans ces cas, le Courtier s’assure que chaque destinataire respecte également la confidentialité des données. Le Courtier s’engage à ne jamais céder ou vendre les données du Client à des tiers à des fins commerciales sans son consentement explicite.

13.4 – Démarchage publicitaire

Sous réserve que le Client l’a autorisé (en cochant la case idoine)

Portée de l’autorisation. Le Client autorise expressément le Courtier à le démarcher à des fins publicitaires et de prospection commerciale. Cette autorisation couvre tout type de sollicitation (notamment par voie électronique : email, SMS, appel téléphonique ou courrier) pendant la durée du présent contrat. Elle s’étend également aux partenaires commerciaux du Courtier – y compris ses sous-traitants et des tiers non liés contractuellement avec lui – afin qu’ils puissent proposer au Client des offres de produits ou services en lien avec le secteur automobile.
Cession des données personnelles. En acceptant la présente clause, le Client consent à ce que le Courtier transmette aux partenaires commerciaux précités les données personnelles le concernant (telles que ses coordonnées et informations contractuelles) strictement nécessaires à la réalisation de campagnes de prospection commerciale. Ces partenaires seront tenus d’utiliser les données du Client uniquement dans le cadre défini par la présente clause et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Durée de validité et base légale. La présente autorisation demeure valable pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée maximale de trois (3) ans suivant la fin de celui-ci. Durant cette période post-contractuelle, le Courtier pourra continuer à utiliser les données du Client pour lui adresser des sollicitations commerciales similaires, sur le fondement soit de son intérêt légitime à maintenir la relation commerciale avec son ancien client, soit du consentement exprès du Client, réputé maintenu pendant cette période sauf retrait anticipé de sa part. Par ailleurs, la transmission des données du Client à des partenaires commerciaux à des fins de prospection s’effectuera sur la base du consentement exprès du Client.
Droit de retrait et d’opposition. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client peut à tout moment retirer son consentement au démarchage publicitaire et/ou s’opposer à la prospection commerciale. Ce droit s’exerce sans frais ni motif, par simple demande adressée au Courtier (via l’adresse de contact indiquée au contrat ou par le lien de désinscription figurant dans les communications électroniques). En cas de retrait du consentement, le Courtier cessera tout traitement des données du Client à des fins de prospection ; il est précisé que ce retrait n’affecte pas la licéité des opérations de traitement effectuées avant cette révocation. En tout état de cause, à l’expiration de la période visée ci-dessus ou en cas de retrait du consentement par le Client, le Courtier s’engage à ne plus utiliser les données personnelles du Client ni à les céder à des tiers à des fins de démarchage publicitaire ou de prospection commerciale.

13.5 – Sécurité des données

Le Courtier met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client, afin d’éviter leur perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Par exemple : stockage sur des serveurs sécurisés, accès restreint aux informations sensibles, protection antivirus et sauvegardes régulières. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits du Client, le Courtier notifiera la CNIL et le Client selon les prescriptions légales.

13.6 – Droits du Client

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose à tout moment de divers droits sur ses données : droit d’accès (obtenir copie de ses données traitées), droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou incomplètes), droit d’effacement (droit à l’oubli, dans les limites des obligations légales de conservation), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition (notamment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale), droit à la portabilité (recevoir les données dans un format structuré). Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Courtier par écrit à l’adresse de contact indiquée en Article 1, en précisant sa demande et en justifiant de son identité. Le Courtier répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois, sauf complexité particulière. Le Client est informé qu’en cas de litige non résolu concernant ses données personnelles, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Réclamations, Médiation et Litiges

14.1 – Réclamations internes

En cas de mécontentement relatif à la prestation du Courtier, le Client est invité à se rapprocher d’abord du service client du Courtier afin de chercher une solution amiable. Le Client peut faire part de sa réclamation par email contact@cscartrade.com ou par courrier à l’adresse du siège social de l’agence.

14.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Courtier, si une réponse satisfaisante ne lui a pas été apportée à sa réclamation préalable.

Le Courtier est adhérent du médiateur de la consommation de la fédération nationale de l’automobile. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : FNA, Fédération Nationale de l’Automobile.

Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès du Courtier et dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Courtier. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour parvenir à une solution amiable. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est qu’une faculté offerte au Client et n’est pas une condition préalable obligatoire à l’exercice d’une action judiciaire.

Le Courtier informe également le Client de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, qui permet au consommateur et au professionnel de soumettre, en ligne, une plainte relative à un contrat de vente ou de service en ligne. Cet outil peut être utilisé notamment si le Client a effectué sa commande via le Site internet du Courtier.

14.3 – Loi applicable et Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Prestations et les relations contractuelles entre le Courtier et le Client sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige persistant qui n’aurait pu être résolu à l’amiable (ni directement, ni via la médiation), le différend sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour un Client consommateur, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si le Client agit en dehors de son rôle de consommateur (par exemple s’il est finalement requalifié comme professionnel ou revendant le véhicule dans un but lucratif), les tribunaux du siège du Courtier seront seuls compétents.

14.4 – Droit applicable aux contrats de vente du véhicule

Il est précisé que le contrat de vente du véhicule entre le Client et un Vendeur professionnel pourra, selon le contexte, être soumis à d’autres dispositions (par ex. droit du consommateur du pays du Vendeur si achat transfrontière). Le Courtier s’assurera, dans la mesure du possible, que le Client soit informé de la loi régissant le contrat de vente du véhicule. En tout état de cause, cela n’affecte pas la loi française applicable au contrat de courtage entre le Client et le Courtier.

Dispositions Finales

15.1 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le contrat individuel (mandat, devis signé, offre commerciale) forment l’intégralité de l’accord entre le Courtier et le Client relatif à la prestation de courtage. Ils remplacent tout accord ou correspondance antérieur(e) sur le même objet. Aucune condition générale d’achat du Client ni aucun autre document émanant du Client ne pourra s’imposer au Courtier, sauf acceptation écrite de ce dernier.

15.2 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ou de tolérer un manquement temporaire de l’autre partie à l’une de ses obligations, ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement sur ladite clause. Toute renonciation, pour être valable, devra faire l’objet d’un écrit explicite.

15.3 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient jugées non valides, illégales ou inopposables par une juridiction compétente, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses. La clause réputée nulle sera alors remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la clause invalidée rendait impossible l’exécution équilibrée du contrat ou en constituait une condition déterminante de l’engagement des parties. Dans ce dernier cas, les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement.

15.4 – Archivage

Le Courtier archivera le contrat conclu avec le Client (mandat signé, CGV acceptées) sur un support fiable et durable. Le Client pourra y avoir accès sur simple demande pendant le délai de conservation légal. Un exemplaire des CGV en vigueur au jour de la commande est remis au Client, qui est invité à le conserver.

15.5 Les relations avec le Courtier sont soumises à l’application du droit français.

15.6 La signature intervient après affichage intégral du document à signer.

Un exemplaire PDF du document signé est remis au Client par e-mail à l’adresse communiquée

15.7 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Prestations entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2025. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Le fait de solliciter les services du Courtier après cette date vaut acceptation des CGV mises à jour.