CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS  
COURTAGE EN VENTE AUTOMOBILE 

1. Mentions Légales et Champ d’Application

Le présent document constitue les Conditions Générales  de Prestations dénommées « CGV ». applicables aux  services de courtage automobile fournis par CS CAR  TRADE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS  de Mulhouse sous le n° 982 931 602. Siège social : 122  Rue de l’île Napoléon 68170 Rixheim. TVA  intracommunautaire : FR56 982 931 602.
Le Courtier peut être contacté aux coordonnées suivantes  : par téléphone au 03 89 60 52 19 ou par mail à  contact@cscartrade.com.
Le Courtier exerce une activité d’intermédiation en achat  de véhicules automobiles, conformément aux lois  françaises en vigueur. Il agit exclusivement en tant  qu’intermédiaire entre des acheteurs consommateurs (ci
après « Acheteur ») et des vendeurs de véhicules (eux mêmes consommateurs voire professionnels), ci-après le «  Vendeur ».
Le Courtier n’est pas le vendeur du véhicule et n’est partie  à aucun moment au contrat de vente du véhicule conclu  entre le l’Acheteur et le Vendeur. À ce titre, il fournit un  service d’accompagnement à l’achat sans jamais vendre  lui-même le véhicule : la mission du Courtier consiste en  une prestation de service et non en une vente de véhicule,  le Courtier n’est aucunement revendeur du bien objet de  l’opération, et les fonds liés à l’achat du véhicule ne  transitent pas par son entreprise. Le contrat de vente du  véhicule sera conclu directement entre le Client et  l’Acheteur, comme précisé ci-après.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de  courtage proposées par le Courtier, que le contrat soit  conclu en personne (en établissement commercial du  Courtier ou lors d’une rencontre physique) ou à distance.
Toute commande ou tout contrat de courtage passé avec le  Courtier implique l’adhésion pleine et entière du Client  aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.  Aucune condition particulière du Client ne pourra  prévaloir sur les CGV sans acceptation écrite expresse du  Courtier.
Le Courtier se réserve le droit de modifier les CGV à tout  moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute  nouvelle prestation ou tout nouveau contrat conclu  postérieurement à leur mise à jour.
2. Définitions
Acheteur : la personne physique consommateur (au sens  de l’article liminaire du Code de la consommation) qui  souhaite acquérir auprès d’un autre consommateur un  véhicule automobile et fait appel aux services du Courtier.  L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 17 ans et disposer  de la capacité juridique pour contracter.
Courtier : la société CS CAR TRADE désignée ci-dessus,  prestataire de services de courtage automobile, également  dénommée « le Prestataire ».
Client : la personne physique consommateur (au sens de  l’article liminaire du Code de la consommation) qui  souhaite acquérir ou vendre un véhicule automobile et fait  appel aux services du Courtier. Le Client déclare être âgé  d’au moins 17 ans et disposer de la capacité juridique pour  contracter. Le terme Client désigne soit l’un ou l’autre soit  est un terme unique pour désigner à la fois Acheteur et  Vendeur.
Vendeur : la personne physique consommateur (au sens  de l’article liminaire du Code de la consommation) qui  souhaite vendre un véhicule automobile et fait appel aux  services du Courtier. Le Vendeur déclare être âgé d’au  moins 17 ans et disposer de la capacité juridique pour  contracter. : Il s’agit d’une personne physique non  professionnelle cédant un véhicule d’occasion dans le  cadre d’une vente entre particuliers. Il est précisé que le  vendeur peut être aussi un professionnel ou une entreprise  qui souhaite vendre ses propres véhicules.
Contrat de Courtage : le contrat de prestation de services  conclu entre le Courtier et le Client, constitué par les  présentes CGV et le mandat ou l’offre commerciale signée par le Client, ayant pour objet la recherche et  l’accompagnement à l’achat ou la vente d’un véhicule. Ce  contrat est juridiquement un contrat de mandat au sens des  articles 1984 et suivants du Code civil, par lequel le Client  (le mandant) confère au Courtier (le mandataire) le  pouvoir d’exécuter diverses démarches en son nom en vue  de l’achat ou vente d’un véhicule.
Commission ou Honoraires : la rémunération due au  Courtier par le Client en contrepartie de la prestation de  courtage, telle que définie au mandat ou contrat.
Site : Un site interne ( www.car-trade.fr ) permettant au  Client de consulter des offres de véhicules et de souscrire  aux services du Courtier.
Véhicule : véhicule automobile d’occasion que le Client  souhaite acheter par l’entremise du Courtier et qui est  spécifié dans le contrat de courtage (ou ultérieurement  sélectionné en cours de mission conformément aux  critères du Client).
1 Paraphe :
3. Objet du Contrat de Courtage
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et  obligations du Courtier et du Client dans le cadre de la  prestation de courtage automobile. Le Courtier s’engage,  à titre d’obligation de moyens, à fournir au Client un  service d’assistance personnalisée pour faciliter l’achat ou  la vente d’un véhicule.
Le Client confie au Courtier qui accepte Mandat AVEC  EXCLUSIVITE DE DIFFUSION afin de favoriser la  vente de véhicule.
3.1. Rôle du Courtier – Intermédiation
Le Courtier a pour mission principale de mettre en relation  Acheteurs et Vendeurs susceptibles pour favoriser la vente  entre Acheteurs et Vendeurs de véhicules correspondant  aux critères déterminés par les Acheteurs en consultant les  différentes annones (marque, modèle, caractéristiques,  budget, etc.),.
Il est expressément convenu que le Courtier n’achète ni ne  revend le véhicule objet de la recherche.
Le contrat de vente du véhicule sera conclu directement  entre l’Acheteur et le Vendeur, le Courtier n’intervenant  qu’en qualité d’entremise. En conséquence, aucune  responsabilité d’un Vendeur de véhicule ne peut peser sur  le Courtier, ce dernier n’étant pas revendeur ce que  l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
Le Courtier ne pouvant pas démonter ou expertiser en  profondeur chaque véhicule, il ne garantit pas l’absence  de défauts cachés ou de vices non apparents – ces  éléments relèvent de la garantie légale du Vendeur le cas  échéant. L’Acheteur est encouragé à tester le véhicule et à  s’assurer qu’il correspond à ses attentes avant de finaliser  l’achat.
3.2. Étendue de la Prestation Standard
Sauf stipulation contraire, la prestation standard de  courtage comprend :
1 – estimation du prix du véhicule comparé au prix  du marché
2 – rédaction de l’annonce de vente avec diffusion  sur le site www.car-trade.fr et sur une ou plusieurs  plateformes d’annonce.
3 – réception des potentiels Acheteurs pour présenter  le véhicule et réaliser les essais si le vendeur a donné  son autorisation.
4 – mise en place des modalités de la vente
5 – sécurisation du paiement
6 – préparation du véhicule (nettoyage intérieur et  extérieur, transmission des documents que le  vendeur a mis à disposition, vérification de non-gage
et si l’Acheteur le demande expressément par écrit  vérification du passé du véhicule via Histovec ou  carvertical – *service payant*)
Le Courtier transmettra de manière transparente à  l’Acheteur toutes les informations objectives  communiquées par le Vendeur (kilométrage, mise en  circulation, entretien, accidents connus, etc.). Le Courtier  n’effectuera personnellement aucune recherche ou  investigation particulière sur l’historique ou l’état de la  voiture ce que l’Acheteur reconnait et accepte  expressément, sauf à transmettre éventuellement un  historique établi par un tiers, sans aucunement en vérifier  la véracité.
La décision finale d’achat appartient exclusivement à  l’Acheteur sous sa seule et unique responsabilité sans qu’il  ne puisse engager la responsabilité du Courtier au titre  d’une information cachée par le Vendeur ou au titre d’une  information publique que le Courtier n’aurait pas  recherchée ou trouvée.
Sauf stipulation spécifique, la livraison du véhicule  s’effectue, après paiement complet du prix.
3.3. Services Complémentaires Optionnels
En sus de la prestation standard ci-dessus, le Courtier peut  proposer au Client, sur demande expresse de celui-ci, des  services additionnels liés à l’achat du véhicule. Ces  services complémentaires, détaillés ci-après, ne sont pas  systématiquement inclus dans la Commission de courtage  et peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle  (honoraires ou frais, convenus au préalable avec le Client  et mentionnés soit dans le mandat soit dans un devis  séparé).
3.3.1 Accompagnement à l’immatriculation :
– Sur devis accepté, le Courtier peut assister  l’Acheteur dans les démarches d’obtention de la  carte grise (certificat d’immatriculation) française  du véhicule acheté. Ce service comprend  généralement la préparation du dossier  d’immatriculation définitive, le conseil sur les  pièces justificatives à fournir, et, le cas échéant,  l’accomplissement des formalités en ligne auprès de  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou  de la préfecture compétente. Les frais légaux (taxes  d’immatriculation, redevance, malus écologique  éventuel) restent intégralement à la charge de  l’Acheteur. Le Courtier ne peut garantir le montant  exact de ces taxes qui dépend exclusivement de la  réglementation en vigueur et de l’administration  (puissance fiscale, région, émission CO₂, etc.). En  cas de variation de ces frais entre la commande et la  délivrance de la carte grise (notamment en raison
2 Paraphe :
d’un changement de tarif étatique ou d’un retard de  livraison imputable au Vendeur), le Courtier ne  saurait en être tenu responsable. Si ce service est  choisi, les modalités pratiques (récupération des  documents du véhicule, envoi du certificat  provisoire, etc.) seront précisées à l’Acheteur.
– Le Courtier pourra proposer à l’Acheteur de  recourir aux services d’un prestataire tiers avec qui  l’Acheteur pourra contracter directement.
3.3.2 Fourniture d’une Garantie Mécanique :
– Si le véhicule acquis ne bénéficie plus d’une  garantie constructeur en cours ou si l’Acheteur  souhaite renforcer sa protection, le Courtier peut  proposer une garantie panne mécanique  complémentaire
– par l’intermédiaire d’un organisme partenaire  (compagnie d’assurance ou prestataire de garanties  mécaniques). Les différentes options de garantie  (durée de 6, 12, 24 mois, étendue des organes  couverts) et leurs tarifs seront présentés à l’Acheteur  avant la conclusion de la vente. En cas de  souscription par l’Acheteur, un contrat spécifique de  garantie sera conclu directement entre ce dernier et  l’organisme de garantie,
– par l’intermédiaire du Courtier lui-même selon les  cas. Dans cette hypothèse, le Courtier n’agit que  comme intermédiaire dans la mise en place de cette  garantie et de l’encaissement des sommes. Le  Courtier n’assume aucune obligation contractuelle  d’exécution de ladite garantie. Les conditions  générales de la garantie mécanique (pièces  couvertes, plafonds d’indemnisation, exclusions,  conditions d’entretien du véhicule, etc.) seront  fournies à l’Acheteur pour qu’il en prenne  connaissance avant souscription. Il appartient à  l’Acheteur de les accepter et de s’y conformer pour  bénéficier de la couverture. Le Courtier ne peut en  aucun cas être tenu responsable d’un refus de prise  en charge ou de tout dysfonctionnement lié à ce  contrat de garantie mécanique, qui relève de la seule  responsabilité de l’organisme garant émetteur de la  garantie.
4. Processus de Commande et d’Achat
4.1 Mise en vente du véhicule
4.1.1 Le Vendeur signe avec le Courtier un mandat de  vente pour la mise en vente du véhicule et sa publicité.
4.1.2 Le Courtier et le Vendeur peuvent convenir de la  mise en dépôt du véhicule concerné
4.1.3 Exclusivité
Pendant toute la durée du mandat de vente, le Vendeur  confère au Courtier un droit exclusif de diffusion de  l’annonce de vente de son véhicule.
En conséquence, le Vendeur s’engage à ne pas :
– confier la vente du véhicule à un tiers, particulier  ou professionnel, autre que le Courtier ;
– publier des annonces ou démarches susceptibles  d’entrer en concurrence avec celles du Courtier.
Cette exclusivité constitue une condition essentielle et  déterminante du présent mandat mais n’empêche pas le  Vendeur de céder son véhicule directement sans publicité  préalable.
Le Vendeur s’engage à donner toutes informations  nécessaires à la diffusion qui serait intervenue pendant la  période de diffusion
En cas de violation de cette obligation, le Vendeur sera  tenu de verser au Courtier, à titre de clause pénale, une  indemnité forfaitaire égale à 1.000 euros. Cette indemnité  est exigible de plein droit, sans préjudice de tous  dommages et intérêts complémentaires que pourrait  réclamer le Courtier.
4.1.4 Le Vendeur devra fournir, sous sa seule et unique  responsabilité, des informations, sincère exactes et  complètes.
4.2 – Offre commerciale
Pour bloquer le véhicule pour une durée de 7 jours sauf  stipulations contractuelles contraires, l’Acheteur formalise  son accord via la signature d’une offre commerciale précisant les caractéristiques du véhicule recherché et les  services convenus.
Ce document contractuel récapitule les caractéristiques du  véhicule réservé (marque, modèle, budget, etc.), le prix du  véhicule et, le cas échéant, les frais annexes prévus (ex.  frais de livraison, démarches administratives payantes…).  Il est précisé qu’il n’existe aucune garantie sur la véracité  du kilométrage mentionné et que, par principe, le Vendeur  a toujours l’usage de son véhicule, de sorte que le  kilométrage indiqué sur l’annonce est susceptible  d’augmenter ce que l’Acheteur accepte et reconnait  expressément.
L’offre commerciale devra obligatoirement être  accompagnée du versement d’un acompte, versé au  Courtier, correspondant à une partie du prix de la  prestation d’intermédiation, lorsque le délai de  rétractation n’est pas applicable ou est valablement  expiré.
3 Paraphe :
Cet acompte a pour objet de confirmer l’engagement  ferme de l’Acheteur et de permettre le démarrage effectif  des diligences confiées au Courtier.
L’acompte versé est imputé sur le montant total des  honoraires de courtage dus au titre de la prestation  d’intermédiation.
En cas de réalisation de la vente, l’acompte viendra en  déduction des honoraires définitifs. En cas de non réalisation de la vente pour une cause non imputable au  Courtier, l’acompte restera acquis à ce dernier à  proportion des diligences effectivement réalisées, sauf  faute du Courtier.
Si le délai de rétractation est applicable, l’offre  commerciale de l’Acheteur ne sera valable :
– qu’à l’issue du délai de rétractation,
– qu’au paiement intégral des honoraires du  Courtier à l’issue du délai de rétractation
Si l’Acheteur souhaite que l’exécution de la prestation  commence avant la fin du délai de rétractation le  professionnel recueille sa demande expresse par tout  moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou  sur support durable pour les contrats conclus hors  établissement. Il demande au consommateur de  reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le  contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Ce montant ne saurait être en aucun cas considéré comme  des arrhes. Il n’est pas remboursable.
4.2.1. À compter de la réception de l’acompte par le  Courtier, l’Acheteur dispose d’un délai maximal de  quinze (15) jours calendaires pour procéder au  règlement intégral du prix du véhicule ainsi que des  honoraires et frais éventuellement dus, sauf délai  différent expressément convenu par écrit entre les parties.
À défaut de règlement intégral dans ce délai, et après une  mise en demeure restée sans effet pendant un délai de  quarante-huit (48) heures, le Courtier sera en droit de  considérer l’offre commerciale comme résolue de plein  droit, sans formalité judiciaire.
Dans cette hypothèse, l’acompte restera définitivement  acquis au Courtier, à titre de rémunération des  diligences accomplies et d’indemnisation du préjudice  subi du fait de l’immobilisation du véhicule et de la perte  d’opportunité commerciale.
Le Courtier sera libre de remettre immédiatement le  véhicule en commercialisation, sans que l’Acheteur
puisse prétendre à une quelconque indemnité, priorité ou  remboursement de l’acompte.
4.3 – Offre de véhicule et acquisition
4.3.1 Lorsqu’un véhicule est identifié et réservé, le  Courtier en informe immédiatement le Vendeur.
4.3.2 Une fois la réservation confirmée, le Courtier  planifie avec le Vendeur et l’Acheteur les étapes finales :  la signature du contrat de vente entre Client et Vendeur, le  paiement du prix du véhicule par le Client au Vendeur, puis  la remise du véhicule (et des documents afférents) au  Client. Le Courtier assure la coordination de ces étapes.
4.3.3 L’Acheteur s’engage à régler le véhicule de manière  sécurisée et avant toutes démarches administratives selon  les modalités utilisées au sein du groupe CAR TRADE étant précisé que le Courtier ne sera à aucun moment  dépositaire des fonds. Le Courtier n’encaisse aucun fonds  pour le compte du Vendeur.
4.3.4 Le Courtier recommande vivement au Client de  procéder à toutes les vérifications d’usage avant l’achat  définitif du véhicule, étant rappelé que l’augmentation du  kilométrage n’est pas un motif de refuser de procéder à la  vente ET CE DANS LA LIMITE DE 2.000  KILOMETRES ce que l’Acheteur reconnaît et accepte  expressément. Les défauts de carrosserie ne pourront pas  donner lieu à un quelconque refus s’ils ont été signalés  dans l’annonce ou préalablement à l’offre.
4.3.5 L’Acheteur devra communiquer préalablement à la  prise de possession une attestation d’assurance du  véhicule.
4.3.6 Si la vente n’était pas réalisée par la faute du Vendeur  ou de l’Acheteur, les frais, honoraires et cout des  prestations resteraient dus au Courtier sans préjudice de  toutes demandes complémentaires au titre de dommages et  intérêts. Si le Vendeur casse la vente, le Courtier n’a pas  l’obligation de retrouver un véhicule similaire à  l’Acheteur.
4.4 – Respect de la relation d’intermédiation
Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que le Courtier  est à l’origine de leur mise en relation.
En conséquence, ils s’engagent à ne pas conclure  directement entre eux une opération portant sur le  véhicule présenté, sans l’intervention du Courtier,
pendant la durée du mandat et dans un délais de 2 mois  suivant son expiration.
4 Paraphe :
Toute violation de cette obligation constituera une  faute contractuelle ouvrant droit, au profit du Courtier, à  une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale,  destinée à réparer le préjudice commercial subi du fait de  l’éviction du Courtier.
Le montant de cette indemnité est fixé à 1 000 euros,  sous réserve de l’appréciation du juge, sans préjudice  pour le Courtier de solliciter une indemnisation  complémentaire s’il justifie d’un préjudice supérieur.
Prix des Prestations et Modalités de Paiement 5.1 – Honoraires du Courtier
En rémunération des services d’intermédiation  fournis, le Courtier perçoit des honoraires (commission),  inclus dans le prix total de commercialisation du  véhicule, correspondant au prix TTC payé par  l’Acheteur.
Les honoraires du Courtier sont dus au titre de la mise en  relation effective entre le Vendeur et l’Acheteur,  indépendamment du fait que le Courtier ne soit pas partie  au contrat de vente du véhicule.
Le montant des honoraires est déterminé conformément  au barème ci-après, porté à la connaissance du Client  préalablement à tout engagement et accepté par ce  dernier lors de la signature des documents contractuels  (mandat, bon de réservation ou offre commerciale).
Barème des honoraires CAR TRADE (TTC) :
• 2 500 € pour un prix de vente du véhicule  jusqu’à 7 000 €
• 4 800 € pour un prix de vente compris entre 7 001  € et 15 000 €
• 6 800 € pour un prix de vente compris entre 15  001 € et 40 000 €
• 8 000 € pour un prix de vente compris entre 40  001 € et 80 000 €
• Jusqu’à 20 % du prix net vendeur pour un prix  de vente à partir de 80 001 €, sans plafond  maximum
Les honoraires s’entendent toutes taxes comprises  (TTC).
Ils sont payables au jour de la réservation du véhicule  par l’Acheteur, selon les modalités précisées dans les  documents contractuels.Le contrat conclu avec le  Vendeur définit, le cas échéant, la répartition et les  modalités de règlement des honoraires entre les  parties.Les honoraires sont fermement acquis au
Courtier, sans escompte, sous réserve des dispositions  légales relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci  est applicable.
5.2 – Frais annexes et services optionnels
Certains services complémentaires peuvent donner lieu à  des frais additionnels, qui seront portés à la connaissance  du Client avant engagement : par exemple, frais de  livraison du véhicule (transport), frais d’immatriculation  (taxes, plaques), coût d’une garantie mécanique  optionnelle, frais d’expertise ou de contrôle spécifique si  demandé, etc. Le cas échéant, ces frais annexes et couts  optionnels peuvent être facturés directement par le  prestataire tiers (par ex. le transporteur, l’assureur  garantisseur). Le Client s’engage à régler l’ensemble de  ces frais tels que convenus, en plus du prix du véhicule et  des honoraires du Courtier.
Le Courtier est susceptible de percevoir une rémunération  de la part des prestataires qu’il conseille.
5.3 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues au Courtier (honoraires et  éventuels frais) s’effectue selon les modalités convenues  au contrat.
5.4 – Retard ou défaut de paiement
Conformément aux dispositions du Code de la  consommation, aucun paiement ne peut être exigé d’un  consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours  après la signature d’un contrat hors établissement portant  sur une prestation de service, sauf dispositions légales  contraires. Une fois le paiement exigible, tout retard de  paiement des honoraires du Courtier au-delà de la date  convenue pourra donner lieu, après mise en demeure  restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard  calculées au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par  trois. Le Courtier se réserve le droit, en cas de non paiement, de suspendre l’exécution de ses obligations  jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute action  de recouvrement.
5. Droit de Rétractation du Consommateur  6.1 Champ d’application
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code  de la consommation, si le contrat de courtage est conclu à  distance (par exemple par échange de courriers  électroniques, validation en ligne ou signature  électronique) ou hors établissement (par exemple à  domicile ou sur un lieu non commercial du Courtier, à la  suite d’un démarchage), le Client dispose du droit légal de  se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours  calendaires sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de  14 jours court à compter du jour de la conclusion du
5 Paraphe :
contrat de prestation (date de signature de l’offre  comerciale). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou  un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour  ouvrable.
Le droit de rétractation n’est pas applicable si le Client  vient spontanément dans l’Agence du Courtier.
Ainsi, il est précisé que si le contrat de courtage est conclu  en présence des parties dans les locaux du Courtier (c’est à-dire pas à distance ni hors établissement), le présent  article relatif au droit de rétractation n’est pas applicable,  le Code de la consommation ne prévoyant pas de faculté  de rétractation pour les contrats conclus in situ dans ce  contexte.
Le Client professionnel (non-consommateur) ne bénéficie  d’aucun droit de rétractation légal.
6.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit  notifier au Courtier sa décision de se rétracter avant  l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se  faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par  exemple en adressant une lettre recommandée avec accusé  de réception à l’attention du Courtier (aux coordonnées  indiquées à l’article 1) exprimant clairement la volonté du  Client de se rétracter.
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type  de rétractation annexé aux présentes CGV ou disponible  sur le site internet du Courtier, mais ce n’est pas une  obligation. Dès lors que le Courtier reçoit la notification  de rétractation, il accusera réception au Client (par email  ou courrier) de la bonne prise en compte de cette demande.
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valablement exercée par le Client  dans le délai imparti, le contrat de courtage est considéré  comme nul et non avenu. Le Courtier procédera au  remboursement de tous paiements reçus du Client relatifs  à la prestation de courtage (y compris d’un acompte  éventuellement perçu) au plus tard dans les 14 jours à  compter de la date à laquelle il a été informé de la décision  du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera  via le même moyen de paiement que celui utilisé par le  Client, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais  supplémentaire pour le Client.
6.4 Exceptions – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la  consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer  dans certaines situations, notamment pour les contrats de
prestation de services pleinement exécutés avant la fin du  délai de quatorze jours, dès lors que l’exécution a  commencé avec l’accord préalable exprès du  consommateur et renoncement exprès à son droit de  rétractation.
En cas d’exécution intégrale de la prestation de courtage  (par exemple, le Courtier a accompli toutes les démarches  et la vente du véhicule a eu lieu) avant la fin du délai de  14 jours et avec accord/renonciation du Client, celui-ci ne  pourra plus exercer de rétractation, et les sommes versées  au titre de la Commission resteront dues.
6. Obligations et Responsabilité du Courtier 7.1 – Obligation générale de moyens
Le Courtier, en qualité de professionnel de  l’intermédiation, s’engage à exécuter sa prestation avec  diligence, compétence et conformément aux règles de l’art  et à la législation en vigueur. Il s’agit d’une obligation de  moyens : le Courtier doit employer toutes les ressources  raisonnables pour satisfaire la recherche du Client, sans  pour autant garantir que celle-ci se réalisera effectivement.
7.2 – Limitation de responsabilité sur la transaction  automobile
Le Client (Vendeur et Acheteur) reconnaît que le rôle du  Courtier se limite à la mise en relation et à  l’accompagnement, et qu’il n’intervient pas dans la  vente du véhicule, laquelle est conclue directement entre  le Client et le Vendeur. Par conséquent, le Courtier décline  toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou  l’état du véhicule acheté, à d’éventuels défauts ou vices  cachés, ou plus généralement à toute problématique  relative au bien acquis. Le Courtier ne pourra pas  davantage être tenu responsable de la solvabilité ou du  comportement du Vendeur, ni des engagements propres du  Vendeur. Toute réclamation concernant le véhicule (vice  caché, panne, non-conformité à la description, retard  de livraison, document manquant…) devra être  adressée directement au Vendeur concerné, qui en  assume seul la garantie et la responsabilité juridique.
Le Courtier transmet de bonne foi, les informations et  déclarations communiquées par le Vendeur concernant le  véhicule (kilométrage, année, options, état général,  accidents, etc.), mais il ne peut s’engager sur des éléments  qu’il ne peut pas matériellement vérifier. Le Courtier ne  modifie pas le véhicule et ne procède pas à sa préparation  technique, qui sont du ressort exclusif du Vendeur. Par  conséquent, toute défaillance ou tout défaut du véhicule  devra être pris en charge par le Vendeur dans le cadre de  ses obligations légales ou contractuelles, sans que la  responsabilité du Courtier ne puisse être engagée, ce que  l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
6 Paraphe :
7.3 – Responsabilité en cas de manquement du Courtier
Le Courtier reste responsable vis-à-vis du Client de la  bonne exécution des obligations découlant du contrat de  prestation, conformément à l’article L.221-15 du Code de  la consommation. Il pourra toutefois s’exonérer de tout ou  partie de sa responsabilité en apportant la preuve que  l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est  imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et  insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du  service, soit à un cas de force majeure (voir Article 12). En  tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Courtier  est limitée aux préjudices directs et certains subis par le  Client, à l’exclusion des préjudices indirects (tels que perte  de chance, perte de profit, préjudice d’image…). Si le  Courtier venait à être jugé responsable envers le  Client, les parties conviennent que le montant des  dommages-intérêts ne pourra excéder le montant des  honoraires HT effectivement payés par le Client au  Courtier au titre de la prestation (cette somme reflétant  l’économie du contrat pour le Courtier). Cette limitation  n’a pas vocation à s’appliquer en cas de faute lourde ou  dolosive du Courtier, ni pour les dommages corporels  éventuellement subis par le Client, et ne saurait réduire les  droits légaux du consommateur mais vise à encadrer  contractuellement des dommages non prévus.
7.4 – Assurance
Le Courtier atteste avoir souscrit une assurance de  responsabilité civile professionnelle couvrant les risques  liés à son activité de courtage automobile, auprès de  Allianz. Le Client peut, sur demande, obtenir les  informations relatives à cette assurance. En cas de  dommage engageant la responsabilité du Courtier et  dûment établi, le Client pourra être dédommagé dans la  limite des garanties prévues par cette police d’assurance.
7. Obligations du Client
8.1 – Collaboration et exactitude des informations Le succès de la mission du Courtier dépend de la  coopération active du Vendeur et de l’Acheteur. Le  Vendeur s’engage à fournir des informations exactes,  sincères et complètes sur le véhicule mis en vente. Il doit  communiquer sans délai au Courtier toutes informations  pertinentes et pouvant conduire à éclairer le consentement  de l’Acheteur. De même, lors des démarches  administratives, l’Acheteur fournira en temps utile tous les  documents nécessaires (papiers d’identité, justificatifs  requis) et veillera à l’exactitude de ceux-ci. Toute  conséquence d’une information erronée ou d’un  document manquant du fait du Client ne pourra être  imputée au Courtier. Le Client restera notamment
responsable des déclarations inexactes qui pourraient  entraîner notamment un retard dans l’immatriculation ou  un refus par l’administration ou une remise en cause  ultérieure de la vente.
8.2 – Décision d’achat et vérifications
La décision finale d’acheter le véhicule proposé appartient  exclusivement à l’Acheteur. Il lui incombe d’examiner les  informations transmises sur le véhicule, éventuellement de  se déplacer pour le voir ou l’essayer (avec ou sans le  Courtier), et de s’assurer qu’il correspond à ses attentes.  L’Acheteur achète le véhicule en toute connaissance de  cause. Il supporte donc la responsabilité de ses choix : par  exemple, s’il décide d’acheter un véhicule malgré  l’absence de carnet d’entretien ou malgré certains défauts  signalés, il ne pourra reprocher par la suite à quiconque ces  éléments puisqu’il en aura été informé. L’Acheteur est  également invité à poser toutes questions utiles au Vendeur  et au Courtier avant de conclure l’achat. S’il le souhaite, le  Client peut faire réaliser, à ses frais, une expertise  mécanique indépendante du véhicule avant achat pour une  complète assurance. Le Courtier l’aidera à organiser cette  prestation sur demande.
8.3 – Paiement du prix du véhicule
Il appartient au Client de régler le prix d’achat du  véhicule au Vendeur dans les conditions convenues et  avant toute livraison. L’Acheteur prendra les dispositions  nécessaires pour disposer des fonds au moment voulu. Le  Courtier ne jouera en aucun cas le rôle de banquier ou  de ducroire pour les sommes destinées au Vendeur. Si  l’Acheteur ne paie pas le Vendeur dans les délais convenus  et que la vente échoue de ce fait, le Courtier ne pourra en  être tenu responsable ; les honoraires du Courtier resteront  dus.
8.4 – Usage du véhicule et obligations post-vente
Après l’achat, l’Acheteur devient pleinement propriétaire  du véhicule avec les droits et obligations afférents. Il lui  appartient de faire assurer le véhicule dès la délivrance  (assurance obligatoire), d’en faire un usage conforme au  code de la route et aux dispositions légales, et d’effectuer  les démarches restant éventuellement à sa charge (par ex.  contrôle technique périodique si véhicule d’occasion y est  soumis, changement de plaques d’immatriculation si  requis, etc.). Si le Courtier a aidé à l’immatriculation, le  Client devra vérifier les informations sur la carte grise dès  sa réception et signaler toute erreur. Le Client est informé  que, en tant qu’acheteur d’un véhicule d’occasion, il  bénéficie de certaines garanties légales vis-à-vis du  Vendeur (voir Article 10 et 11), mais qu’il a aussi des  délais à respecter pour faire valoir ses droits (ex. déclarer  un vice caché dans un certain délai après sa découverte).  Le Courtier ayant accompli sa mission lors de la vente,  toute assistance postérieure relève d’un nouveau service
7 Paraphe :
éventuel ou de la courtoisie ; l’Acheteur ne peut exiger du  Courtier un suivi indéfini après la conclusion, en dehors  des services expressément prévus au contrat ou des  obligations légales.
8.5 – Vente d’un Véhicule en Leasing – Levée d’Option  d’Achat et Obligations du Client
Lorsque le Client souhaite vendre un véhicule faisant  l’objet d’un contrat de location avec option d’achat  (leasing) ou de location longue durée (LLD), le Courtier  attire expressément son attention sur le fait qu’il ne peut  intervenir pour organiser la cession du véhicule à un tiers  tant que le Client n’en est pas juridiquement propriétaire.  En effet, le bailleur (ci-après le « Leaseur ») demeure seul  propriétaire du véhicule jusqu’à la levée effective de  l’option d’achat prévue au contrat de leasing.
À ce titre, le Client est informé et accepte que : • Levée obligatoire de l’option d’achat : afin de  pouvoir procéder à la revente du véhicule via le  Courtier, le Client doit préalablement lever  l’option d’achat auprès du Leaseur, ce qui implique  le règlement du solde restant dû au titre du contrat  de leasing, incluant le capital restant, les éventuels  loyers échus et les frais de rachat anticipé ou  pénalités éventuelles.
• Démarches auprès du Leaseur : le Courtier  assistera le Client, à titre de service  d’accompagnement et sans garantie de résultat,  dans les démarches consistant à :
o Obtenir le relevé du solde auprès du  Leaseur.
o Formaliser la demande de levée anticipée  de l’option d’achat.
o Suivre le transfert de propriété du véhicule  (autorisation de vente à tiers)
• Paiement du solde et transfert de propriété : le  solde sera payé grâce au fonds de l’Acheteur de  sorte que celui-ci prendra possession du véhicule  (sans en avoir juridiquement la propriété) et avant  même que le Vendeur en ait lui-même la propriété.  Le paiement du solde interviendra après que le  Vendeur devenu titulaire de la carte grise ait lui
même cédé le véhicule à l’Acheteur.
• Responsabilité et risques : jusqu’au transfert de  propriété à l’Acheteur, le Vendeur demeure tenu  d’assurer le véhicule.
Une fois que l’Acheteur a versé les fonds, le Vendeur  s’engage à céder le véhicule à l’Acheteur sans pouvoir y  renoncer pour quelque raison que ce soit.
8. Rôle d’Intermédiaire – Absence de Qualité de  Vendeur du Courtier
9.1 – Intermédiaire transparent
Le Courtier agit en intermédiaire transparent au sens où  il facilite la rencontre de l’offre et de la demande, sans  s’insérer lui-même comme partie au contrat de vente du  véhicule. Le Client est clairement informé que le  Courtier n’est pas le vendeur du véhicule. Il ne transfère  pas la propriété du véhicule, ne délivre pas le véhicule en  son nom propre et n’émet pas la facture de vente du  véhicule – ces actions relèvent du Vendeur. Juridiquement  la vente du véhicule s’opère directement entre le Vendeur  et le Client. L’achat du véhicule est conclu entre le  Vendeur (professionnel ou particulier) et l’Acheteur,  que ce dernier aura sélectionné, le Courtier n’étant pas  partie au contrat de vente.
Le Courtier ne perçoit aucun paiement du prix du véhicule,  qui transite directement du Client vers le Vendeur via  l’application mise à disposition. Ainsi, en aucun cas le  Courtier ne détient les fonds destinés à l’achat (pas de  dépôt fiduciaire sur son compte, sauf service spécifique de  séquestre convenu). Cette séparation garantit que le  Courtier ne peut être assimilé à un revendeur ou un  distributeur du véhicule.
9.2 – Transparence du rôle et documents contractuels
Le Courtier fournira une facture séparée au Client pour ses  honoraires de courtage. L’Acheteur s’engage à signer le  contrat de vente ou bon de réservation du véhicule dès lors  qu’il a décidé d’acheter, et à ne pas exiger du Courtier qu’il  le signe à sa place. Le Courtier n’endosse pas les  obligations du vendeur.
9.3 – Limitation de responsabilité en tant qu’intermédiaire
Compte tenu de ce rôle, il est rappelé que le Courtier ne  saurait être tenu pour responsable des manquements du  Vendeur à ses propres obligations. Si, par exemple, le  Vendeur refuse finalement de vendre le véhicule au prix  convenu, ou ne livre pas le véhicule, ou fait faillite avant  la conclusion, le Courtier ne peut lui-même être contraint  d’indemniser l’Acheteur à la place du Vendeur. De même,  en cas de découverte ultérieure d’un vice caché sur le  véhicule, le recours du Client devra s’exercer contre le  Vendeur (voir Article 10). Le Courtier n’assume aucune  garantie légale ni obligation de sécurité relatives au  véhicule vendu, celles-ci incombant au Vendeur en sa  qualité de vendeur du bien. Cette clause n’affecte pas la  responsabilité éventuelle du Courtier pour ses propres  fautes (par ex. négligence avérée dans la vérification d’un  document qui aurait dû alerter, etc.), mais elle affirme que  le Courtier n’est pas garant du produit vendu lui-même et  n’a pas spontanément à effectuer des recherches ou  investigations spécifiques.
9. Garanties Légales Applicables au Véhicule
8 Paraphe :
La responsabilité du Courtier ne saurait être engagée,  directement ou indirectement, en application des  dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. en  cas de vices cachés, de défaut de conformité du Véhicule  ou de toute autre problème mécanique et/ ou électronique  qui pourrait apparaitre à la suite de la livraison du  Véhicule, le Courtier n’intervenant uniquement en tant  qu’intermédiaire.
10.1 Vendeur non-professionnel
Lorsque l’Acheteur achète un véhicule auprès d’un  Vendeur non professionnel, la relation est régie par le  droit civil commun des contrats de vente, et non par le  droit de la consommation.
Que le Vendeur soit professionnel ou non, le Client  bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés sur  le véhicule, en application des articles 1641 et suivants du  Code civil.
Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de la  vente, rendant le véhicule impropre à son usage normal ou  diminuant très fortement son utilité, et qui existait déjà à  la date d’acquisition. Si un vice caché est découvert,  l’Acheteur peut, dans un délai de 2 ans à compter de la  découverte du vice, agir contre le Vendeur pour soit rendre  le véhicule et se faire restituer le prix (annulation de la  vente), soit garder le véhicule et obtenir une réduction du  prix (dédommagement partiel). Dans certains cas de faute  du Vendeur (connaissance du vice), des dommages intérêts supplémentaires peuvent être réclamés
Un Vendeur particulier a la faculté légale d’exclure la  garantie des vices cachés dans le contrat de vente (art.  1643 C. civ), à condition de ne pas agir de mauvaise foi.
Dès la signature du certificat de cession avec un  particulier, le véhicule appartient à l’Acheteur et ce dernier  assume les risques (pannes, accidents…). Il n’y a pas de  service après-vente avec un particulier une fois la vente  conclue, sauf accord particulier écrit.
Il est important de vérifier le bon fonctionnement du  véhicule avant la conclusion : un essai routier est vivement  recommandé, ainsi que la vérification du numéro VIN, du  kilométrage (cohérence avec les contrôles techniques).
Si le contrôle technique a plus de 6 mois, exiger un  nouveau contrôle avant-vente est conseillé.
Ainsi, l’Acheteur déclare être parfaitement conscient que  l’achat auprès d’un Vendeur particulier comporte plus de  risques pour l’acheteur consommateur qu’un achat auprès  d’un professionnel. L’intervention du Courtier laisse  subsister une part de risque (vice mécanique futur, etc.)
que la mission du Courtier ne conduit pas à éliminer et que  l’Acheteur accepte de prendre en décidant d’acheter à un  particulier.
10.2 Vendeur professionnel
Lorsque l’Acheteur acquiert un véhicule auprès d’un  Vendeur professionnel, la relation est régie par le droit de  la consommation applicable aux contrats conclus entre un  professionnel et un consommateur.
10. Livraison du Véhicule et Transfert de Propriété
11.1 – Délai et lieu de livraison
La livraison du véhicule à l’Acheteur intervient une fois  que l’ensemble des conditions sont réunies :  – paiement intégral du prix au Vendeur,
– accomplissement des formalités administratives  indispensables (certificat de cession, assurance,  immatriculation provisoire si nécessaire).
Par défaut, l’Acheteur est responsable de la récupération  du véhicule auprès du Vendeur. La date et le lieu sont fixés  d’un commun accord entre le Vendeur, l’Acheteur et le  Courtier.
11.2 – Modalités de livraison
Au moment de la livraison, un état des lieux du véhicule  sera effectué en présence du Client (ou de son mandataire)  et du Vendeur pour vérifier la cohérence avec la  description de l’annonce.
Il est important que le Client inspecte soigneusement la  carrosserie, l’intérieur et le fonctionnement des points  essentiels. Les éventuelles réserves (par exemple rayure  non mentionnée, accessoire manquant et non signalés,  etc…) devront être inscrites par écrit sur le document de  livraison ou le procès-verbal de réception, daté et signé par  les deux parties.
En l’absence de réserve précise, le véhicule sera réputé  délivré conforme à la commande, sauf vices cachés  découverts ultérieurement. La signature de la “décharge de  livraison” par le Client confirme que le véhicule est  conforme à la description fournie.
Attention : Si le bon de réservation est signé par  l’Acheteur à distance, il est irréfragablement présumé  que la description du véhicule de l’annonce correspond  au véhicule sauf manœuvres frauduleuses et  kilométrages.
11.3 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété du véhicule du Vendeur vers  l’Acheteur intervient juridiquement à la date de la  signature du contrat de vente (ou du certificat de cession)
9 Paraphe :
et après encaissement effectif du paiement intégral par le  Vendeur. À partir de ce moment, tous les risques afférents  au véhicule (perte, vol, détérioration…) sont transférés  à l’Acheteur. Si la livraison est différée après la vente (par  ex. transport en cours), il appartient à l’Acheteur d’assurer  le véhicule jusqu’à la remise matérielle, mais celui-ci en  est déjà propriétaire. En cas de dommage survenu entre la  vente et la livraison, l’Acheteur devra se retourner contre  le transporteur ou le Vendeur selon le cas, le Courtier  n’étant pas responsable de ces incidents hors de son  contrôle.
11.4 – Documents remis au Client
Lors de la livraison, le Vendeur remettra à l’Acheteur les  documents obligatoires : certificat d’immatriculation  (carte grise) barré et signé (pour un véhicule d’occasion),  certificat de cession, contrôle technique en cours de  validité, etc. Le Courtier y veillera et fournira en sus les  documents relatifs à ses services : formulaires  administratifs traités. L’Acheteur signera également, si ce  n’est déjà fait, le formulaire de pouvoir pour  l’immatriculation (si le Courtier s’en charge)
11.5 – Livraison à distance du véhicule.
Sur demande, le Courtier peut organiser un service de  livraison du véhicule au domicile de l’Acheteur ou à un  autre lieu convenu. Les frais supplémentaires afférents à la  livraison (coût du transport par camion ou rémunération  du convoyeur, carburant, péages…) seront supportés par  l’Acheteur et réglés directement au Prestataire ou au  Courtier en fonction des cas.
A la remise du véhicule au prestataire pour le convoyage,  un « PV de remise » devra être signé, attestant de l’état du  véhicule.
À la réception du véhicule, que ce soit chez l’Acheteur ou  à l’adresse de livraison convenue, l’Acheteur s’engage à  inspecter le véhicule. Un document de “PV de Réception” devra être signé, attestant de l’état du véhicule  et de sa conformité apparente à la commande, ainsi que de  la bonne exécution de la prestation du Courtier. Si  l’Acheteur est absent au rendez-vous convenu sans préavis  suffisant, le coût d’une nouvelle présentation du véhicule  ou d’un stockage temporaire pourra lui être facturé.
Le Courtier ne saurait être tenu responsable des dommages  causés au véhicule pendant le trajet, sauf s’ils résultent  directement de sa faute. En cas de retard de livraison  imputable au transporteur ou à des contraintes extérieures  (ex : trafic, intempéries), le Courtier en informera le Client  mais ne pourra être redevable d’aucune pénalité.
Si le PV de Réception n’est pas signé, le véhicule est  réputé irréfragablement conforme à l’accord entre  Acheteur et Vendeur.
11.6 – désignation d’un mandataire pour la prise de  possession du véhicule
Dans le cadre de la remise du véhicule objet de la présente  vente, l’Acheteur a la possibilité de mandater un tiers pour  prendre possession du véhicule en son nom. À cette fin, il  devra fournir au Vendeur et au Courtier les documents  suivants :
– Une copie lisible de la carte nationale d’identité  de l’Acheteur et de la personne désignée comme  Mandataire.
– Une autorisation manuscrite de l’Acheteur, datée  et signée, donnant mandat express à la personne  désignée pour prendre possession du véhicule en  son nom.
Le Mandataire de l’Acheteur devra présenter ces  documents lors de la remise du véhicule pour pouvoir en  prendre possession. Toute remise de véhicule sans  présentation des documents précités pourra entraîner un  refus de la part du Vendeur.
11. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable  vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution de tout ou partie  de ses obligations due à un événement de force majeure.  De façon expresse, sont considérés comme cas de force  majeure ceux habituellement reconnus par la  jurisprudence française répondant aux critères  d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité au sens  de l’article 1218 du Code civil. Il s’agit notamment, sans  que cette liste soit limitative : ventes naturelles (tempête,  inondation, tremblement de terre…), incendie, épidémie,  grève générale externe, acte terroriste, guerre, embargo,  disposition légale ou réglementaire empêchant l’exécution  du contrat, etc.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie  empêchée en informera l’autre dans les plus brefs délais  par tout moyen (en fournissant si possible des justificatifs).  L’exécution des obligations du contrat sera alors  suspendue pendant toute la durée de l’événement de force  majeure. Si la durée de l’empêchement dépasse soixante  (60) jours consécutifs, chaque partie aura la faculté de  résilier de plein droit le contrat de courtage par lettre  recommandée avec AR, sans indemnité de part et d’autre.  Cette résiliation n’affectera pas le droit du Courtier à  paiement pour les prestations déjà accomplies avant la  survenance du cas de force majeure.
Il est convenu que, notamment dans le cas où le véhicule  réservé deviendrait indisponible du fait d’un cas de force
10 Paraphe :
majeure affectant le Vendeur (par exemple destruction du  véhicule lors d’une inondation), le Courtier s’efforcera de  proposer un véhicule de remplacement équivalent à  l’Acheteur. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée,  le contrat de courtage pourra être résilié sans frais pour le  Client et l’acompte éventuel versé par le Client lui sera  remboursé (à l’exclusion de toute autre indemnité).
12. Données Personnelles
Dans le cadre de son activité, le Courtier est amené à  collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client (telles que : identité, coordonnées,  informations nécessaires aux démarches administratives,  copie de permis de conduire, etc.). Le Courtier agit en tant  que responsable de traitement de ces données et s’engage  à le faire dans le strict respect de la réglementation  applicable, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier  1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée et du  Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
13.1 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour les finalités  suivantes : exécution du présent contrat et des prestations  de courtage (par ex. recherche de véhicule, établissement  des documents de vente, immatriculation, etc.), gestion  administrative et comptable (facturation, comptabilité,  tenue du registre des intermédiaires), respect des  obligations légales (notamment de lutte contre le  blanchiment, obligation de vérification d’identité pour  l’immatriculation SIV, etc.), et communication avec le  Client dans le cadre du suivi de la relation commerciale.  Les données peuvent également être utilisées, avec le  consentement du Client, pour l’envoi d’informations  commerciales ou promotionnelles relatives aux services  du Courtier (newsletter, offres spéciales), dont le Client  peut se désinscrire à tout moment.
13.2 – Base légale et durée de conservation
Le traitement des données du Client est fondé sur  l’exécution du contrat (article 6-1-b RGPD) pour toutes les  démarches liées à la prestation demandée, et sur le respect  d’obligations légales (article 6-1-c RGPD) pour les  données devant être conservées (par ex. factures, pièces  justificatives d’immatriculation). Certaines données  pourront être conservées sur la base de l’intérêt légitime  du Courtier (article 6-1-f RGPD), par exemple pour la  preuve d’un droit ou la défense en justice, dans la limite  raisonnable. La durée de conservation des données  personnelles dépend de la nature des données : en principe,  les données courantes seront effacées ou anonymisées 5  ans après la fin de la relation contractuelle (dernier  contact), à l’exception de celles que la loi impose de  conserver plus longtemps (par ex. les factures conservées
10 ans, les données de carte grise 5 ans après la fin du  véhicule, etc.). Les prospects n’ayant pas donné suite  seront supprimés au bout de 3 ans maximum après le  dernier échange.
13.3 – Destinataires des données
Les données personnelles du Client sont destinées au  Courtier et à son personnel habilité (salariés ou  collaborateurs tenus à un devoir de confidentialité) . Elles  peuvent être transmises, uniquement pour les besoins de  l’exécution du contrat, sauf autorisation du Client sur le  bon de réservation, qu’aux partenaires du Courtier  impliqués dans la transaction : par exemple, transmission  de l’état civil du Client et de son justificatif de domicile à  un prestataire d’immatriculation ou au Vendeur pour  préparer la carte grise, communication des coordonnées du  Client à un transporteur pour organiser la livraison, ou à  l’organisme de garantie mécanique si souscription, etc.
Dans ces cas, le Courtier s’assure que chaque destinataire  respecte également la confidentialité des données. Le  Courtier s’engage à ne jamais céder ou vendre les données  du Client à des tiers à des fins commerciales sans son  consentement explicite.
13.4 – Démarchage publicitaire
Sous réserve que le Client l’a autorisé (en cochant la  case idoine)
1. Portée de l’autorisation. Le Client autorise  expressément le Courtier à le démarcher à des fins  publicitaires et de prospection commerciale. Cette  autorisation couvre tout type de sollicitation  (notamment par voie électronique : email, SMS,  appel téléphonique ou courrier) pendant la durée  du présent contrat. Elle s’étend également aux  partenaires commerciaux du Courtier – y compris  ses sous-traitants et des tiers non liés  contractuellement avec lui – afin qu’ils puissent  proposer au Client des offres de produits ou  services en lien avec le secteur automobile.
2. Cession des données personnelles. En acceptant  la présente clause, le Client consent à ce que le  Courtier transmette aux partenaires commerciaux  précités les données personnelles le concernant  (telles que ses coordonnées et informations  contractuelles) strictement nécessaires à la  réalisation de campagnes de prospection  commerciale. Ces partenaires seront tenus  d’utiliser les données du Client uniquement dans le  cadre défini par la présente clause et dans le respect  de la réglementation applicable en matière de  protection des données.
3. Durée de validité et base légale. La présente  autorisation demeure valable pendant toute la
11 Paraphe :
durée d’exécution du contrat et pour une durée  maximale de trois (3) ans suivant la fin de celui-ci.  Durant cette période post-contractuelle, le Courtier  pourra continuer à utiliser les données du Client  pour lui adresser des sollicitations commerciales  similaires, sur le fondement soit de son intérêt  légitime à maintenir la relation commerciale avec  son ancien client, soit du consentement exprès du  Client, réputé maintenu pendant cette période sauf  retrait anticipé de sa part. Par ailleurs, la  transmission des données du Client à des  partenaires commerciaux à des fins de prospection  s’effectuera sur la base du consentement exprès du  Client.
4. Droit de retrait et d’opposition. Conformément  au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et  Libertés » modifiée, le Client peut à tout moment  retirer son consentement au démarchage  publicitaire et/ou s’opposer à la prospection  commerciale. Ce droit s’exerce sans frais ni motif,  par simple demande adressée au Courtier (via  l’adresse de contact indiquée au contrat ou par le  lien de désinscription figurant dans les  communications électroniques). En cas de retrait  du consentement, le Courtier cessera tout  traitement des données du Client à des fins de  prospection ; il est précisé que ce retrait n’affecte  pas la licéité des opérations de traitement  effectuées avant cette révocation. En tout état de  cause, à l’expiration de la période visée ci-dessus  ou en cas de retrait du consentement par le Client,  le Courtier s’engage à ne plus utiliser les données  personnelles du Client ni à les céder à des tiers à  des fins de démarchage publicitaire ou de  prospection commerciale.
13.5 – Sécurité des données
Le Courtier met en œuvre les mesures techniques et  organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et  l’intégrité des données personnelles du Client, afin  d’éviter leur perte, altération, divulgation ou accès non  autorisé. Par exemple : stockage sur des serveurs sécurisés,  accès restreint aux informations sensibles, protection  antivirus et sauvegardes régulières. En cas de violation de  données personnelles susceptible d’engendrer un risque  élevé pour les droits du Client, le Courtier notifiera la  CNIL et le Client selon les prescriptions légales.
13.6 – Droits du Client
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au  RGPD, le Client dispose à tout moment de divers droits sur ses données : droit d’accès (obtenir copie de ses  données traitées), droit de rectification (faire corriger des  données inexactes ou incomplètes), droit d’effacement
(droit à l’oubli, dans les limites des obligations légales de  conservation), droit à la limitation du traitement, droit  d’opposition (notamment à l’utilisation de ses données à  des fins de prospection commerciale), droit à la portabilité  (recevoir les données dans un format structuré). Il dispose  également du droit de définir des directives relatives au  sort de ses données après son décès. Pour exercer ces  droits, le Client peut contacter le Courtier par écrit à  l’adresse de contact indiquée en Article 1, en précisant sa  demande et en justifiant de son identité. Le Courtier  répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un  mois, sauf complexité particulière. Le Client est informé  qu’en cas de litige non résolu concernant ses données  personnelles, il a le droit d’introduire une réclamation  auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la  CNIL).
13. Réclamations, Médiation et Litiges
14.1 – Réclamations internes
En cas de mécontentement relatif à la prestation du  Courtier, le Client est invité à se rapprocher d’abord du  service client du Courtier afin de chercher une solution  amiable. Le Client peut faire part de sa réclamation par  email contact@cscartrade.com ou par courrier à  l’adresse du siège social de l’agence.
14.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code  de la consommation, le Client consommateur a le droit de  recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue  de la résolution amiable de tout litige l’opposant au  Courtier, si une réponse satisfaisante ne lui a pas été  apportée à sa réclamation préalable.
Le Courtier est adhérent du médiateur de la consommation  de la fédération nationale de l’automobile. Les  coordonnées du médiateur sont les suivantes : FNA,  Fédération Nationale de l’Automobile.
Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté de  résoudre le différend directement auprès du Courtier et  dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite  au Courtier. Le médiateur tentera, en toute indépendance  et impartialité, de rapprocher les points de vue pour  parvenir à une solution amiable. Il est rappelé que le  recours à la médiation n’est qu’une faculté offerte au  Client et n’est pas une condition préalable obligatoire à  l’exercice d’une action judiciaire.
Le Courtier informe également le Client de l’existence de  la plateforme européenne de Règlement en Ligne des  Litiges (RLL) accessible à l’adresse  https://ec.europa.eu/consumers/odr/, qui permet au  consommateur et au professionnel de soumettre, en ligne,
12 Paraphe :
une plainte relative à un contrat de vente ou de service en  ligne. Cet outil peut être utilisé notamment si le Client a  effectué sa commande via le Site internet du Courtier.
14.3 – Loi applicable et Juridictions compétentes Les présentes Conditions Générales de Prestations et les  relations contractuelles entre le Courtier et le Client sont  soumises exclusivement au droit français. En cas de  litige persistant qui n’aurait pu être résolu à l’amiable (ni  directement, ni via la médiation), le différend sera porté  devant les tribunaux français compétents. Pour un Client  consommateur, et conformément à l’article R.631-3 du  Code de la consommation, le Client peut saisir soit l’une  des juridictions territorialement compétentes en vertu  du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu  où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si le Client agit en dehors de son rôle de consommateur  (par exemple s’il est finalement requalifié comme  professionnel ou revendant le véhicule dans un but  lucratif), les tribunaux du siège du Courtier seront seuls  compétents.
14.4 – Droit applicable aux contrats de vente du véhicule Il est précisé que le contrat de vente du véhicule entre le  Client et un Vendeur professionnel pourra, selon le  contexte, être soumis à d’autres dispositions (par ex. droit  du consommateur du pays du Vendeur si achat  transfrontière). Le Courtier s’assurera, dans la mesure du  possible, que le Client soit informé de la loi régissant le  contrat de vente du véhicule. En tout état de cause, cela  n’affecte pas la loi française applicable au contrat de  courtage entre le Client et le Courtier.
14. Dispositions Finales
15.1 – Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le contrat individuel (mandat, devis  signé, offre commerciale) forment l’intégralité de l’accord  entre le Courtier et le Client relatif à la prestation de  courtage. Ils remplacent tout accord ou correspondance  antérieur(e) sur le même objet. Aucune condition générale  d’achat du Client ni aucun autre document émanant du  Client ne pourra s’imposer au Courtier, sauf acceptation  écrite de ce dernier.
15.2 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un  moment donné de l’une quelconque des clauses des  présentes CGV, ou de tolérer un manquement temporaire  de l’autre partie à l’une de ses obligations, ne pourra  jamais être interprété comme une renonciation à faire  valoir ses droits ultérieurement sur ladite clause. Toute  renonciation, pour être valable, devra faire l’objet d’un  écrit explicite.
15.3 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient  jugées non valides, illégales ou inopposables par une  juridiction compétente, cela n’affecterait pas la validité  des autres clauses. La clause réputée nulle sera alors  remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus  possible de l’intention initiale. Les autres stipulations  garderont toute leur force et leur portée, sauf si la clause  invalidée rendait impossible l’exécution équilibrée du  contrat ou en constituait une condition déterminante de  l’engagement des parties. Dans ce dernier cas, les parties  négocieront de bonne foi une clause de remplacement.
15.4 – Archivage
Le Courtier archivera le contrat conclu avec le Client  (mandat signé, CGV acceptées) sur un support fiable et  durable. Le Client pourra y avoir accès sur simple  demande pendant le délai de conservation légal. Un  exemplaire des CGV en vigueur au jour de la commande  est remis au Client, qui est invité à le conserver.
15.5 Les relations avec le Courtier sont soumises à  l’application du droit français.
15.6 La signature intervient après affichage intégral du  document à signer.
Un exemplaire PDF du document signé est remis au Client  par e-mail à l’adresse communiquée
15.7 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Prestations entrent  en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Elles annulent  et remplacent toute version antérieure. Le fait de solliciter  les services du Courtier après cette date vaut acceptation  des CGV mises à jour.